Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044518073
NOR: TERB2129318D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/80/JORFTEXT000044518073.xml
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République française 2021-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031422118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/21/LEGIARTI000031422118.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/98/LEGIARTI000044539871.xml
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###### Article D122-12
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le
montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la
Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du
Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du
mandat.