Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042426602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/66/LEGIARTI000042426602.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043072195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/21/LEGIARTI000043072195.xml
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###### Article L121-37
@ -17,6 +17,18 @@ Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère
sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.<br />
Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au
financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au
titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L.
121-37-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant
droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations
déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter
cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre
maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de
la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus
locaux prévu à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités
territoriales ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.<br />
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur
la formation des membres du conseil municipal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030426466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426466.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043072192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/21/LEGIARTI000043072192.xml
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###### Article L121-38-1
@ -17,14 +17,14 @@ formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans l
limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie
la valeur horaire du salaire minimum garanti par heure.<br />
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du conseil municipal en application de la section 3 du chapitre III du
présent titre. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du
même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été
consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont
affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être
reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de
l'assemblée délibérante.<br />
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L.
121-37 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application de la
section 3 du chapitre III du présent titre. Le montant réel de ces dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux
dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au
titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de
l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de
laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362228
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362228.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/78/LEGIARTI000043507846.xml
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###### Article R121-24
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362228.xml
La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des
élus locaux à la formation, dans les conditions prévues aux articles L. 121-37 à
L. 121-39, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la
session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les
conditions fixées par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992.
session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités
territoriales, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R.
1221-9-1 du code général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362231
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362231.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/78/LEGIARTI000043507843.xml
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###### Article R121-27
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
l'intérieur.<br />
une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24.<br />
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362237
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362237.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/78/LEGIARTI000043507840.xml
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###### Article R121-31
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
l'intérieur.<br />
une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24.<br />
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service
s'y opposent.<br />