Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-05-30
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###### Article R236-6 ###### Article R236-6
@ -27,5 +26,4 @@ et certifié par l'ordonnateur ;<br />
6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion
;<br /> ;<br />
7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du membre du corps du contrôle 7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur budgétaire.
général économique et financier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R241-1 ###### Article R241-1
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
1962, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et
principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret, dont les à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la
règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, première partie dudit décret, dont les règles générales d'application à ces
les dérogations à ces principes sont fixées par décret en Conseil d'Etat collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont
contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de fixées par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et
la Nouvelle-Calédonie et par les ministres compétents. des finances, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et par les ministres
compétents.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362432 Identifiant: LEGIARTI000026735730
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###### Article R323-25 ###### Article R323-25
@ -15,7 +14,7 @@ l'aide du personnel nécessaire.<br />
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble
des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour
les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable
public. public.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006362480 Identifiant: LEGIARTI000026735790
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###### Article R323-71 ###### Article R323-71
@ -22,8 +21,9 @@ L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le
haut-commissaire sur proposition du maire.<br /> haut-commissaire sur proposition du maire.<br />
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble
des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°
général sur la comptabilité publique.<br /> 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et
du trésorier-payeur général, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des du trésorier-payeur général, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des