Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006362433
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X323R026XXAA
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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026087272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/72/LEGIARTI000026087272.xml
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###### Article R323-26
@ -15,6 +14,8 @@ sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.<br />
Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis
conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies
d'avance soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14
du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics.
d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n°
2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de
recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des
collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements
publics.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006362481
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X323R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/24/LEGIARTI000006362481.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026087268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/72/LEGIARTI000026087268.xml
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###### Article R323-72
Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de
l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises
aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret n° 64-486
du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.
aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin
2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies
d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de
la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.