Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2014-05-30
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###### Article R236-6
@ -27,5 +26,4 @@ et certifié par l'ordonnateur ;<br />
6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion
;<br />
7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du membre du corps du contrôle
général économique et financier.
7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur budgétaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R241-1
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les
principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret, dont les
règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant,
les dérogations à ces principes sont fixées par décret en Conseil d'Etat
contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de
la Nouvelle-Calédonie et par les ministres compétents.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et
à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la
première partie dudit décret, dont les règles générales d'application à ces
collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont
fixées par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et
des finances, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et par les ministres
compétents.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362432
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/57/LEGIARTI000026735730.xml
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###### Article R323-25
@ -15,7 +14,7 @@ l'aide du personnel nécessaire.<br />
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble
des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour
les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable
public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362480
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X323R071XXAB
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735790
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###### Article R323-71
@ -22,8 +21,9 @@ L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le
haut-commissaire sur proposition du maire.<br />
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble
des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement
général sur la comptabilité publique.<br />
des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et
du trésorier-payeur général, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des