Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317463 Identifiant: LEGIARTI000029006759
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###### Article R234-12-3 ###### Article R234-12-3
Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du
haut-commissaire au trésorier-payeur général chargé du paiement de la haut-commissaire au directeur chargé de la direction des finances publiques de
rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les la Nouvelle-Calédonie chargé du paiement de la rémunération principale des
opérations effectuées au comptable public qui procède aux opérations de contrôle bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées au
définies au B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant comptable public qui procède aux opérations de contrôle définies au B de
règlement général sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
caractère libératoire du règlement qui incombe au trésorier-payeur général. sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire
du règlement qui incombe au directeur chargé de la direction des finances
publiques de la Nouvelle-Calédonie.