Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006362305
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R221-2
@ -27,4 +26,5 @@ d'enseignement confiées à des agents des services extérieurs de l'Etat ou des
établissements publics de l'Etat ;<br />
4° L'aide technique apportée aux communes et à leurs établissements publics par
les agents des services extérieurs du Trésor.
les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R236-6
@ -26,4 +26,5 @@ et certifié par l'ordonnateur ;<br />
6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion
;<br />
7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur budgétaire.
7° L'avis motivé du directeur chargé de la direction des finances publiques de
la Nouvelle-Calédonie ou du contrôleur budgétaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2014-05-30
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R236-7
@ -14,8 +13,8 @@ Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs au
haut-commissaire pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et
établissements publics communaux.<br />
Les décisions du haut-commissaire sont prises sur la proposition du
trésorier-payeur général.<br />
Les décisions du haut-commissaire sont prises sur la proposition du directeur
chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.<br />
Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre de
l'économie et des finances.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006362366
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026368.xml
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###### Article D241-15
Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable direct
du Trésor.
Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable de la
direction générale des finances publiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006362383
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026374.xml
---
###### Article D241-30
Le comptable de la commune est assujetti, pour l'exécution des règlements
concernant sa responsabilité et les formes de la comptabilité communale, à la
surveillance du trésorier-payeur général.
surveillance du directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006362393
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006762.xml
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###### Article R312-6
Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement
public communal sont adressés par l'intermédiaire du trésorier-payeur général
dont dépend ce comptable.
public communal sont adressés par l'intermédiaire du directeur des finances
publiques dont dépend ce comptable.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006362431
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X323R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/24/LEGIARTI000006362431.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006768.xml
---
###### Article R323-24
Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont
confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un comptable spécial. Le
comptable spécial est nommé par le haut-commissaire sur proposition du conseil
d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être
remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.<br />
confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques,
soit à un comptable spécial. Le comptable spécial est nommé par le
haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration, après avis du
directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Nouvelle-Calédonie. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes
formes.<br />
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou
plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006362435
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X323R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/24/LEGIARTI000006362435.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006765.xml
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###### Article R323-27
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale
des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des
finances.<br />
des finances et du directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Nouvelle-Calédonie.<br />
Le haut-commissaire reçoit en communication les rapports de contrôle des membres
de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du
receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les
écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
de l'inspection générale des finances, du directeur chargé de la direction des
finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. Il peut faire contrôler les
opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet
effet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/57/LEGIARTI000026735790.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006749.xml
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###### Article R323-71
@ -15,7 +15,8 @@ commune.<br />
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 75 419,89
euros, ces fonctions peuvent être confiées à un comptable spécial par
délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et
du trésorier-payeur général.<br />
du directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Nouvelle-Calédonie.<br />
L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le
haut-commissaire sur proposition du maire.<br />
@ -26,7 +27,8 @@ des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°
publique.<br />
Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et
du trésorier-payeur général, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des
du directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des
finances.<br />
Les comptes du comptable spécial sont rendus dans les mêmes formes et délais et