Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022317463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317463.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006759.xml
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###### Article R234-12-3
Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du
haut-commissaire au trésorier-payeur général chargé du paiement de la
rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les
opérations effectuées au comptable public qui procède aux opérations de contrôle
définies au B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du
caractère libératoire du règlement qui incombe au trésorier-payeur général.
haut-commissaire au directeur chargé de la direction des finances publiques de
la Nouvelle-Calédonie chargé du paiement de la rémunération principale des
bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées au
comptable public qui procède aux opérations de contrôle définies au B de
l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire
du règlement qui incombe au directeur chargé de la direction des finances
publiques de la Nouvelle-Calédonie.