Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029001649 NOR: FCPE1228065D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-06-06
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000022317463
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317463.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029006759
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006759.xml
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###### Article R234-12-3
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Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du
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haut-commissaire au trésorier-payeur général chargé du paiement de la
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rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les
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opérations effectuées au comptable public qui procède aux opérations de contrôle
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définies au B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
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règlement général sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du
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caractère libératoire du règlement qui incombe au trésorier-payeur général.
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haut-commissaire au directeur chargé de la direction des finances publiques de
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la Nouvelle-Calédonie chargé du paiement de la rémunération principale des
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bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées au
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comptable public qui procède aux opérations de contrôle définies au B de
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l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
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sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire
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du règlement qui incombe au directeur chargé de la direction des finances
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publiques de la Nouvelle-Calédonie.
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