Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code
Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350. Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ; les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret 92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000215537 NOR: INTM0100009D Ancien identifiant: 1DE001579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
This commit is contained in:
parent
d6412f64cc
commit
cca03d4167
7 changed files with 230 additions and 9 deletions
|
@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148843
|
|||
|
||||
##### Chapitre IV : Population des communes
|
||||
|
||||
- [Article R114-1](article_r114-1.md)
|
||||
- [Article R114-2](article_r114-2.md)
|
||||
- [Article R114-3](article_r114-3.md)
|
||||
- [Article R114-4](article_r114-4.md)
|
||||
- [Article R114-5](article_r114-5.md)
|
||||
- [Article D114-1](article_d114-1.md)
|
||||
- [Article D114-2](article_d114-2.md)
|
||||
- [Article D114-3](article_d114-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,130 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-08
|
||||
Date de fin: 2019-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362189
|
||||
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-1
|
||||
|
||||
I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies
|
||||
ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d'une commune, celles
|
||||
résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent
|
||||
article, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans
|
||||
des habitations mobiles.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les catégories de population sont :<br />
|
||||
|
||||
1. La population municipale ;<br />
|
||||
|
||||
2. La population comptée à part ;<br />
|
||||
|
||||
3. La population totale, qui est la somme des deux précédentes.<br />
|
||||
|
||||
III. - La population municipale, mentionnée au 1 du II du présent article, d'une
|
||||
commune comprend :<br />
|
||||
|
||||
1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la
|
||||
commune. La résidence habituelle, au sens du présent article, d'une personne
|
||||
ayant plusieurs résidences en Nouvelle-Calédonie est :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la
|
||||
résidence de sa famille ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à
|
||||
3 définies au VI du présent article, la communauté ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la
|
||||
catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence
|
||||
familiale et hors communauté, son logement ;<br />
|
||||
|
||||
e) Pour un conjoint ou concubin résidant pour des raisons professionnelles hors
|
||||
de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ;<br />
|
||||
|
||||
f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites
|
||||
ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps.<br />
|
||||
|
||||
2. Les personnes mineures dont la famille réside sur le territoire de la
|
||||
commune, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne
|
||||
relèvent pas des dispositions de l'alinéa 1 ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège
|
||||
est situé sur le territoire de la commune ;<br />
|
||||
|
||||
4. Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ;<br />
|
||||
|
||||
5. Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées
|
||||
sur le territoire de la commune.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La population comptée à part, mentionnée au 2 du II du présent article,
|
||||
d'une commune comprend :<br />
|
||||
|
||||
1. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au a du 1 du III qui
|
||||
résident du fait de leurs études sur le territoire de la commune et qui ont leur
|
||||
résidence habituelle située dans une autre commune ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au b du 1 du III dont la
|
||||
résidence familiale est située sur le territoire de la commune et qui ont leur
|
||||
résidence habituelle située dans une autre commune ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans
|
||||
la situation décrite au c du 1 du III dont la résidence familiale se trouve sur
|
||||
le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une
|
||||
autre commune ;<br />
|
||||
|
||||
4. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans
|
||||
la situation décrite au d du 1 du III dont la résidence de la famille se trouve
|
||||
sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans
|
||||
une autre commune ;<br />
|
||||
|
||||
5. Les personnes sans domicile fixe rattachées, au sens de la loi du 3 janvier
|
||||
1969 susvisée, à la commune et non recensées sur le territoire de la commune
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans dont la famille
|
||||
réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait
|
||||
de leurs études et qui ne relèvent pas des alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
De plus, les personnes se considérant comme appartenant à une tribu sont
|
||||
comptées au titre de la population comptée à part de la commune où est située la
|
||||
tribu si elles résident habituellement dans une autre commune et sont, par
|
||||
suite, recensées dans cette dernière.<br />
|
||||
|
||||
V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même
|
||||
autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode
|
||||
de vie commun. La population de la communauté comprend les personnes qui
|
||||
résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements
|
||||
de fonction.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les catégories de communautés sont :<br />
|
||||
|
||||
1. Les services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés
|
||||
de santé, les établissements sociaux de moyen et long séjour, les maisons de
|
||||
retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les communautés religieuses ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les casernes, quartiers, bases, camps militaires ou assimilés ;<br />
|
||||
|
||||
4. Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les
|
||||
établissements militaires d'enseignement ;<br />
|
||||
|
||||
5. Les établissements pénitentiaires ;<br />
|
||||
|
||||
6. Les établissements sociaux de court séjour ;<br />
|
||||
|
||||
7. Les autres communautés.<br />
|
||||
|
||||
VII. - La population totale d'un ensemble de communes est la somme des
|
||||
populations totales des communes qui le constituent.<br />
|
||||
|
||||
La population municipale d'un ensemble de communes est la somme des populations
|
||||
municipales des communes qui le constituent.<br />
|
||||
|
||||
La population d'une fraction de commune est la population municipale calculée
|
||||
pour cette fraction de commune.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362190
|
||||
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-2
|
||||
|
||||
Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et, le cas
|
||||
échéant, à l'application des dispositions du présent code est celui de la
|
||||
population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de
|
||||
celui de la population comptée à part.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362191
|
||||
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-3
|
||||
|
||||
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale,
|
||||
notamment dans les cas prévus par l'article R. 121-2 est le dernier chiffre de
|
||||
population municipale authentifié avant l'élection.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362192
|
||||
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-4
|
||||
|
||||
Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution
|
||||
constatée de la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie répond à la
|
||||
formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
B + C supérieur ou = à 15 % de A<br />
|
||||
|
||||
dans laquelle :<br />
|
||||
|
||||
A = population totale selon le dernier recensement ;<br />
|
||||
|
||||
B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des
|
||||
logements neufs dans la commune considérée ;<br />
|
||||
|
||||
C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un
|
||||
immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,<br />
|
||||
|
||||
les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de
|
||||
l'intérieur et du ministre de l'outre-mer pris sur la proposition du ministre
|
||||
chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362193
|
||||
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-5
|
||||
|
||||
Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de
|
||||
construction, la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie a subi une
|
||||
variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 114-4, un arrêté
|
||||
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer, pris sur la
|
||||
proposition du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la
|
||||
population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre
|
||||
fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble
|
||||
dont les fondations ont commencé à être coulées (chiffre C de l'article R.
|
||||
114-4) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités
|
||||
locales et pour toute répartition de fonds commun.
|
|
@ -1,15 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-05
|
||||
Date de fin: 2003-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362201
|
||||
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362201.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362202
|
||||
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-2
|
||||
|
||||
Conformément à l'article D. 114-2, le chiffre de la population à retenir pour
|
||||
l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-2 est celui
|
||||
de la population municipale totale tel qu'il résulte du dernier recensement.
|
||||
Par dérogation à l'article R. 114-2 du code des communes applicable en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte, lorsqu'il est procédé à
|
||||
une élection complémentaire dans une commune de moins de 3 500 habitants, le
|
||||
chiffre de la population à retenir est le chiffre de population authentifié
|
||||
avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue