diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md index df8df286..24204c9c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148843 ##### Chapitre IV : Population des communes +- [Article R114-1](article_r114-1.md) +- [Article R114-2](article_r114-2.md) +- [Article R114-3](article_r114-3.md) +- [Article R114-4](article_r114-4.md) +- [Article R114-5](article_r114-5.md) - [Article D114-1](article_d114-1.md) - [Article D114-2](article_d114-2.md) - [Article D114-3](article_d114-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md new file mode 100644 index 00000000..2e479d52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md @@ -0,0 +1,130 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-06-08 +Date de fin: 2019-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006362189 +Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362189.xml +--- + +###### Article R114-1 + +I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies +ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d'une commune, celles +résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent +article, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans +des habitations mobiles.<br /> + +II. - Les catégories de population sont :<br /> + +1. La population municipale ;<br /> + +2. La population comptée à part ;<br /> + +3. La population totale, qui est la somme des deux précédentes.<br /> + +III. - La population municipale, mentionnée au 1 du II du présent article, d'une +commune comprend :<br /> + +1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la +commune. La résidence habituelle, au sens du présent article, d'une personne +ayant plusieurs résidences en Nouvelle-Calédonie est :<br /> + +a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la +résidence de sa famille ;<br /> + +b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à +3 définies au VI du présent article, la communauté ;<br /> + +c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la +catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ;<br /> + +d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence +familiale et hors communauté, son logement ;<br /> + +e) Pour un conjoint ou concubin résidant pour des raisons professionnelles hors +de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ;<br /> + +f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites +ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps.<br /> + +2. Les personnes mineures dont la famille réside sur le territoire de la +commune, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne +relèvent pas des dispositions de l'alinéa 1 ;<br /> + +3. Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège +est situé sur le territoire de la commune ;<br /> + +4. Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ;<br /> + +5. Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées +sur le territoire de la commune.<br /> + +IV. - La population comptée à part, mentionnée au 2 du II du présent article, +d'une commune comprend :<br /> + +1. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au a du 1 du III qui +résident du fait de leurs études sur le territoire de la commune et qui ont leur +résidence habituelle située dans une autre commune ;<br /> + +2. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au b du 1 du III dont la +résidence familiale est située sur le territoire de la commune et qui ont leur +résidence habituelle située dans une autre commune ;<br /> + +3. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans +la situation décrite au c du 1 du III dont la résidence familiale se trouve sur +le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une +autre commune ;<br /> + +4. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans +la situation décrite au d du 1 du III dont la résidence de la famille se trouve +sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans +une autre commune ;<br /> + +5. Les personnes sans domicile fixe rattachées, au sens de la loi du 3 janvier +1969 susvisée, à la commune et non recensées sur le territoire de la commune +;<br /> + +6. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans dont la famille +réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait +de leurs études et qui ne relèvent pas des alinéas précédents.<br /> + +De plus, les personnes se considérant comme appartenant à une tribu sont +comptées au titre de la population comptée à part de la commune où est située la +tribu si elles résident habituellement dans une autre commune et sont, par +suite, recensées dans cette dernière.<br /> + +V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même +autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode +de vie commun. La population de la communauté comprend les personnes qui +résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements +de fonction.<br /> + +VI. - Les catégories de communautés sont :<br /> + +1. Les services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés +de santé, les établissements sociaux de moyen et long séjour, les maisons de +retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés ;<br /> + +2. Les communautés religieuses ;<br /> + +3. Les casernes, quartiers, bases, camps militaires ou assimilés ;<br /> + +4. Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les +établissements militaires d'enseignement ;<br /> + +5. Les établissements pénitentiaires ;<br /> + +6. Les établissements sociaux de court séjour ;<br /> + +7. Les autres communautés.<br /> + +VII. - La population totale d'un ensemble de communes est la somme des +populations totales des communes qui le constituent.<br /> + +La population municipale d'un ensemble de communes est la somme des populations +municipales des communes qui le constituent.<br /> + +La population d'une fraction de commune est la population municipale calculée +pour cette fraction de commune. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-2.md new file mode 100644 index 00000000..78d1c9bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362190 +Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362190.xml +--- + +###### Article R114-2 + +Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et, le cas +échéant, à l'application des dispositions du présent code est celui de la +population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de +celui de la population comptée à part. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md new file mode 100644 index 00000000..447293f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362191 +Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362191.xml +--- + +###### Article R114-3 + +Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, +notamment dans les cas prévus par l'article R. 121-2 est le dernier chiffre de +population municipale authentifié avant l'élection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-4.md new file mode 100644 index 00000000..0dd56256 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362192 +Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362192.xml +--- + +###### Article R114-4 + +Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution +constatée de la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie répond à la +formule suivante :<br /> + +B + C supérieur ou = à 15 % de A<br /> + +dans laquelle :<br /> + +A = population totale selon le dernier recensement ;<br /> + +B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des +logements neufs dans la commune considérée ;<br /> + +C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un +immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,<br /> + +les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de +l'intérieur et du ministre de l'outre-mer pris sur la proposition du ministre +chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-5.md new file mode 100644 index 00000000..123c8bf3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362193 +Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362193.xml +--- + +###### Article R114-5 + +Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de +construction, la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie a subi une +variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 114-4, un arrêté +conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer, pris sur la +proposition du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la +population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre +fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble +dont les fondations ont commencé à être coulées (chiffre C de l'article R. +114-4) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités +locales et pour toute répartition de fonds commun. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-2.md index 2cb1496e..ede33639 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-2.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-05 -Date de fin: 2003-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006362201 -Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362201.xml +Date de début: 2003-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362202 +Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362202.xml --- ###### Article R121-2 -Conformément à l'article D. 114-2, le chiffre de la population à retenir pour -l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-2 est celui -de la population municipale totale tel qu'il résulte du dernier recensement. +Par dérogation à l'article R. 114-2 du code des communes applicable en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte, lorsqu'il est procédé à +une élection complémentaire dans une commune de moins de 3 500 habitants, le +chiffre de la population à retenir est le chiffre de population authentifié +avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.