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@@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148843
 
 ##### Chapitre IV : Population des communes
 
+- [Article R114-1](article_r114-1.md)
+- [Article R114-2](article_r114-2.md)
+- [Article R114-3](article_r114-3.md)
+- [Article R114-4](article_r114-4.md)
+- [Article R114-5](article_r114-5.md)
 - [Article D114-1](article_d114-1.md)
 - [Article D114-2](article_d114-2.md)
 - [Article D114-3](article_d114-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md
@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-06-08
+Date de fin: 2019-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006362189
+Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362189.xml
+---
+
+###### Article R114-1
+
+I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies
+ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d'une commune, celles
+résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent
+article, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans
+des habitations mobiles.<br />
+
+II. - Les catégories de population sont :<br />
+
+1. La population municipale ;<br />
+
+2. La population comptée à part ;<br />
+
+3. La population totale, qui est la somme des deux précédentes.<br />
+
+III. - La population municipale, mentionnée au 1 du II du présent article, d'une
+commune comprend :<br />
+
+1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la
+commune. La résidence habituelle, au sens du présent article, d'une personne
+ayant plusieurs résidences en Nouvelle-Calédonie est :<br />
+
+a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la
+résidence de sa famille ;<br />
+
+b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à
+3 définies au VI du présent article, la communauté ;<br />
+
+c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la
+catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ;<br />
+
+d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence
+familiale et hors communauté, son logement ;<br />
+
+e) Pour un conjoint ou concubin résidant pour des raisons professionnelles hors
+de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ;<br />
+
+f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites
+ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps.<br />
+
+2. Les personnes mineures dont la famille réside sur le territoire de la
+commune, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne
+relèvent pas des dispositions de l'alinéa 1 ;<br />
+
+3. Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège
+est situé sur le territoire de la commune ;<br />
+
+4. Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ;<br />
+
+5. Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées
+sur le territoire de la commune.<br />
+
+IV. - La population comptée à part, mentionnée au 2 du II du présent article,
+d'une commune comprend :<br />
+
+1. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au a du 1 du III qui
+résident du fait de leurs études sur le territoire de la commune et qui ont leur
+résidence habituelle située dans une autre commune ;<br />
+
+2. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au b du 1 du III dont la
+résidence familiale est située sur le territoire de la commune et qui ont leur
+résidence habituelle située dans une autre commune ;<br />
+
+3. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans
+la situation décrite au c du 1 du III dont la résidence familiale se trouve sur
+le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une
+autre commune ;<br />
+
+4. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans
+la situation décrite au d du 1 du III dont la résidence de la famille se trouve
+sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans
+une autre commune ;<br />
+
+5. Les personnes sans domicile fixe rattachées, au sens de la loi du 3 janvier
+1969 susvisée, à la commune et non recensées sur le territoire de la commune
+;<br />
+
+6. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans dont la famille
+réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait
+de leurs études et qui ne relèvent pas des alinéas précédents.<br />
+
+De plus, les personnes se considérant comme appartenant à une tribu sont
+comptées au titre de la population comptée à part de la commune où est située la
+tribu si elles résident habituellement dans une autre commune et sont, par
+suite, recensées dans cette dernière.<br />
+
+V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même
+autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode
+de vie commun. La population de la communauté comprend les personnes qui
+résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements
+de fonction.<br />
+
+VI. - Les catégories de communautés sont :<br />
+
+1. Les services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés
+de santé, les établissements sociaux de moyen et long séjour, les maisons de
+retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés ;<br />
+
+2. Les communautés religieuses ;<br />
+
+3. Les casernes, quartiers, bases, camps militaires ou assimilés ;<br />
+
+4. Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les
+établissements militaires d'enseignement ;<br />
+
+5. Les établissements pénitentiaires ;<br />
+
+6. Les établissements sociaux de court séjour ;<br />
+
+7. Les autres communautés.<br />
+
+VII. - La population totale d'un ensemble de communes est la somme des
+populations totales des communes qui le constituent.<br />
+
+La population municipale d'un ensemble de communes est la somme des populations
+municipales des communes qui le constituent.<br />
+
+La population d'une fraction de commune est la population municipale calculée
+pour cette fraction de commune.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006362190
+Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362190.xml
+---
+
+###### Article R114-2
+
+Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et, le cas
+échéant, à l'application des dispositions du présent code est celui de la
+population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de
+celui de la population comptée à part.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006362191
+Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362191.xml
+---
+
+###### Article R114-3
+
+Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale,
+notamment dans les cas prévus par l'article R. 121-2 est le dernier chiffre de
+population municipale authentifié avant l'élection.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-4.md
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006362192
+Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362192.xml
+---
+
+###### Article R114-4
+
+Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution
+constatée de la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie répond à la
+formule suivante :<br />
+
+B + C supérieur ou = à 15 % de A<br />
+
+dans laquelle :<br />
+
+A = population totale selon le dernier recensement ;<br />
+
+B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des
+logements neufs dans la commune considérée ;<br />
+
+C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un
+immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,<br />
+
+les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de
+l'intérieur et du ministre de l'outre-mer pris sur la proposition du ministre
+chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006362193
+Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362193.xml
+---
+
+###### Article R114-5
+
+Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de
+construction, la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie a subi une
+variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 114-4, un arrêté
+conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer, pris sur la
+proposition du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la
+population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre
+fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble
+dont les fondations ont commencé à être coulées (chiffre C de l'article R.
+114-4) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités
+locales et pour toute répartition de fonds commun.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-2.md
@@ -1,15 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-05
-Date de fin: 2003-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006362201
-Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362201.xml
+Date de début: 2003-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006362202
+Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362202.xml
 ---
 
 ###### Article R121-2
 
-Conformément à l'article D. 114-2, le chiffre de la population à retenir pour
-l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-2 est celui
-de la population municipale totale tel qu'il résulte du dernier recensement.
+Par dérogation à l'article R. 114-2 du code des communes applicable en
+Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte, lorsqu'il est procédé à
+une élection complémentaire dans une commune de moins de 3 500 habitants, le
+chiffre de la population à retenir est le chiffre de population authentifié
+avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.