Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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République française 2007-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134972
#### TITRE III : POLICE
- [Chapitre II : Dispositions particulières](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148850
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article D131-1-1](article_d131-1-1.md)
- [Article D131-1-2](article_d131-1-2.md)
- [Article D131-1-3](article_d131-1-3.md)
- [Article D131-1-4](article_d131-1-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362284
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X131D001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362284.xml
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###### Article D131-1-1
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le
cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la
prévention de la délinquance dans la commune.<br />
Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et
organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs
pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.<br />
Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire
et le haut-commissaire de la République, après consultation du procureur de la
République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de
délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.<br />
A défaut du dispositif contractuel précité, le conseil local peut proposer des
actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362285
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X131D001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362285.xml
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###### Article D131-1-2
Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance comprend :<br />
- le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, ou
leurs représentants ;<br />
- le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant
;<br />
- des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire de
la République ;<br />
- des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs de l'action sociale ou des
activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité
après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.<br />
En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des
communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être
associés aux travaux du conseil.<br />
La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
est fixée par arrêté du maire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362286
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X131D001XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362286.xml
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###### Article D131-1-3
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à
l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il
se réunit de droit à la demande du haut-commissaire de la République ou de la
majorité de ses membres.<br />
Il se réunit en formation restreinte, en tant que de besoin ou à la demande du
haut-commissaire de la République, dans les conditions prévues par son règlement
intérieur.<br />
Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et
d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer
en son sein.<br />
Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362287
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X131D001XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362287.xml
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###### Article D131-1-4
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au
moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son
représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la
commune.