diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md index cde38b2..59ed4ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134972 #### TITRE III : POLICE - [Chapitre II : Dispositions particulières](chapitre_ii) +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..cb490c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006148850 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Article D131-1-1](article_d131-1-1.md) +- [Article D131-1-2](article_d131-1-2.md) +- [Article D131-1-3](article_d131-1-3.md) +- [Article D131-1-4](article_d131-1-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-1.md new file mode 100644 index 0000000..1d32fc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362284 +Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X131D001XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362284.xml +--- + +###### Article D131-1-1 + +Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le +cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la +prévention de la délinquance dans la commune.
+ +Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et +organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs +pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
+ +Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire +et le haut-commissaire de la République, après consultation du procureur de la +République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de +délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.
+ +A défaut du dispositif contractuel précité, le conseil local peut proposer des +actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-2.md new file mode 100644 index 0000000..edb0d1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362285 +Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X131D001XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362285.xml +--- + +###### Article D131-1-2 + +Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de +prévention de la délinquance comprend :
+ +- le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, ou +leurs représentants ;
+ +- le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant +;
+ +- des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire de +la République ;
+ +- des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant +notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux +victimes, du logement, des transports collectifs de l'action sociale ou des +activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité +après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
+ +En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des +communes et les présidents des établissements publics de coopération +intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être +associés aux travaux du conseil.
+ +La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance +est fixée par arrêté du maire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-3.md new file mode 100644 index 0000000..7a136d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362286 +Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X131D001XXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362286.xml +--- + +###### Article D131-1-3 + +Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à +l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il +se réunit de droit à la demande du haut-commissaire de la République ou de la +majorité de ses membres.
+ +Il se réunit en formation restreinte, en tant que de besoin ou à la demande du +haut-commissaire de la République, dans les conditions prévues par son règlement +intérieur.
+ +Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et +d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer +en son sein.
+ +Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-4.md new file mode 100644 index 0000000..67da2cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362287 +Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X131D001XXEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362287.xml +--- + +###### Article D131-1-4 + +Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au +moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son +représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la +commune.