Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Autorité: DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA RURALITE ET DES COLLECTIVITES TERR
Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032796374
NOR: ARCB1608470D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/63/JORFTEXT000032796374.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164355
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation](sous-section_4_-_droit_individuel_a_la_formation)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032814706
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###### Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
- [Article R121-34](article_r121-34.md)
- [Article R121-35](article_r121-35.md)
- [Article R121-36](article_r121-36.md)
- [Article R121-37](article_r121-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815271.xml
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###### Article R121-34
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations
relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les
formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas
échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées
par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur dans les conditions
définies par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de
délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux
élus locaux, en tant qu'il demeure applicable en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil
municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des
dispositions prévues par le code du travail de Nouvelle-Calédonie relatives à la
formation professionnelle continue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032815275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815275.xml
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###### Article R121-35
Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Le membre du
conseil municipal acquiert vingt heures par année complète de mandat au titre du
droit individuel à la formation des élus locaux. Quel que soit le nombre de
mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des
articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1
du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser vingt heures
par année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000032815277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815277.xml
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###### Article R121-36
Le membre du conseil municipal qui souhaite mobiliser son droit individuel à la
formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de
gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article
L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, par courrier ou par
voie dématérialisée.<br />
La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation
comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de
l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être
adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code
général des collectivités territoriales au plus tard dans les six mois qui
suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815279.xml
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###### Article R121-37
Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de
séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la
formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du
code général des collectivités territoriales un état de frais aux fins de
remboursement.<br />
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil
municipal dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.