LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la  loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030985460
NOR: RDFX1412429L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/54/JORFTEXT000030985460.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134955
- [Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale.](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Médiation](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Responsabilité et protection des élus](chapitre_vii)

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Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039798095
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##### Chapitre V bis : Médiation
- [Article L125-12](article_l125-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/18/LEGIARTI000041411852.xml
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###### Article L125-12
Sans préjudice des dispositifs de médiation existants, les communes peuvent
instituer, par une délibération du conseil municipal, un médiateur territorial
soumis aux dispositions du présent article.<br />
La délibération qui institue le médiateur territorial définit le champ de ses
compétences, détermine les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de ses
fonctions et fixe la durée de son mandat.<br />
Ne peut être nommée médiateur territorial par une commune :<br />
1° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent de cette
commune ;<br />
2° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent au sein de
l'un des groupements dont cette commune est membre.<br />
Les médiations conduites par le médiateur territorial sont soumises aux
dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de
justice administrative.<br />
La saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux
et suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l'article L. 213-6 du
code de justice administrative.<br />
Par dérogation à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, lorsque, en application du septième alinéa du présent article,
le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une
médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas
de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un
recours contentieux.<br />
Le médiateur territorial définit librement les modalités de déroulement des
médiations qu'il conduit.<br />
La saisine du médiateur territorial est gratuite.<br />
Le médiateur territorial ne peut être saisi d'un différend dès lors que le
litige est porté devant une juridiction ou a fait l'objet d'un jugement
définitif, sauf dans les cas prévus par la loi.<br />
Chaque année, le médiateur territorial transmet au conseil municipal qui l'a
nommé et au Défenseur des droits un rapport d'activité rédigé dans le respect du
principe de confidentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions
visant à améliorer le fonctionnement de la commune.