Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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République française 2005-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134955
- [Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Responsabilité et protection des élus](chapitre_vii)

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148799
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux](section_3)
- [Section 4 : Attributions des conseils municipaux](section_4)
- [Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat](section_5)
- [Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux](section_5)
- [Section 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle](section_6)
- [Section 7 : Droit à la formation](section_7)
- [Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales](section_8)

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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164288
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
- [Article L121-20-1](article_l121-20-1.md)
- [Article L121-20-2](article_l121-20-2.md)
- [Article L121-20-3](article_l121-20-3.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006361719
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L020XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361719.xml
---
###### Article L121-20-3
Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un
sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission
d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information
sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service
public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle
demande plus d'une fois par an.<br />
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui
précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.<br />
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande
de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de
sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la
délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet
son rapport aux membres du conseil municipal.

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@ -1,14 +1,10 @@
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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006164291
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164292
---
###### Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
###### Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux
- [Article L121-28](article_l121-28.md)
- [Article L121-29](article_l121-29.md)
- [Article L121-30](article_l121-30.md)
- [Article L121-31](article_l121-31.md)
- [Article L121-32](article_l121-32.md)
- [Article L121-33](article_l121-33.md)
- [Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Garanties accordées à l'issue du mandat](sous-section_2)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361736
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361736.xml
---
###### Article L121-29
Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions
prévues à l'article L. 121-28, par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités
de fonctions, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès
duquel ils la représentent.<br />
Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque
heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la
valeur horaire du salaire minimum.

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@ -1,47 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361738
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361738.xml
---
###### Article L121-30
I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les
conditions prévues à l'article L. 121-28, les maires, les adjoints et, dans les
villes de 3 500 habitants au moins, les conseillers municipaux ont droit à un
crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à
l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la
représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.<br />
II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :<br />
1° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les
maires des villes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des
communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
2° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail
pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au
maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;<br />
3° A l'équivalent de 60 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les
conseillers municipaux des villes de 100 000 habitants au moins et les adjoints
au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;<br />
4° A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers
municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les
conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour
les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.<br />
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br />
III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit
proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi
considéré.<br />
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci,
l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps
d'absence n'est pas payé par l'employeur.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180892
---
###### Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- [Article L121-28](article_l121-28.md)
- [Article L121-29](article_l121-29.md)
- [Article L121-30](article_l121-30.md)
- [Article L121-31](article_l121-31.md)
- [Article L121-32](article_l121-32.md)
- [Article L121-33](article_l121-33.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361731
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361731.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361732
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361732.xml
---
###### Article L121-28

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361737
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361737.xml
---
###### Article L121-29
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une
activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas
d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par
l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :<br />
- de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L.
121-28 ;<br />
- de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de
salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du
temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme
et à la préparation des réunions.<br />
Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. Chaque
heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la
valeur horaire du salaire minimum garanti.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361739
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361739.xml
---
###### Article L121-30
I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les
conditions prévues à l'article L. 121-28, les maires, les adjoints et, dans les
villes de 3 500 habitants au moins, les conseillers municipaux ont droit à un
crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à
l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la
représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.<br />
II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à
la durée hebdomadaire légale du travail.<br />
Il est égal :<br />
1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour
les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des
communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
2° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les
maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des
communes de 10 000 habitants à 29 999 habitants ;<br />
3° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail
pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et
les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;<br />
4° A l'équivalent d'une fois la durée légale du travail pour les conseillers
municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les
conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour
les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.<br />
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br />
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées
par l'article L. 122-13, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du
crédit d'heures fixé au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.<br />
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire
ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1° ou au 2°.<br />
III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit
proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi
considéré.<br />
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci,
l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps
d'absence n'est pas payé par l'employeur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361740
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361740.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361741
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361741.xml
---
###### Article L121-31

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361742
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361742.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361743
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361743.xml
---
###### Article L121-32

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361744
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361744.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361745
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361745.xml
---
###### Article L121-33

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180882
---
###### Sous-section 2 : Garanties accordées à l'issue du mandat
- [Article L121-33-1](article_l121-33-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361746
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L033XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361746.xml
---
###### Article L121-33-1
A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 20 000 habitants au
moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité
professionnelle salariée, a droit sur sa demande à une formation
professionnelle.<br />
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par la
législation et la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, le temps
passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour
l'accès à ces congés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361749
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361749.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361750
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361750.xml
---
###### Article L121-35
@ -15,4 +15,9 @@ ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application d
dispositions des articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31 sous peine de
nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.<br />
La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.<br />
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences
mentionnées au premier alinéa pour arrêter ses décisions en ce qui concerne
l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et
l'octroi d'avantages sociaux.

View file

@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361752
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361752.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361753
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361753.xml
---
###### Article L121-37
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions.
fonctions.<br />
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère
sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.<br />
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur
la formation des membres du conseil municipal.

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@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361757
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L038XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361757.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361758
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L038XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361758.xml
---
###### Article L121-38-1
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux
articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31, les membres du conseil municipal qui
ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce
congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il
détient. Il est renouvelable en cas de réélection.<br />
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à
remboursement.<br />
Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la
formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la
limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie
la valeur horaire du salaire minimum garanti par heure.<br />
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,25 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361754
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361754.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361755
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361755.xml
---
###### Article L121-38
Les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour la
commune.<br />
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux
articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31, les membres du conseil municipal qui
ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à
dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de
mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.<br />
Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent
droit à remboursement.<br />
Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la
limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la
valeur horaire du salaire minimum de croissance.<br />
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du total des crédits
ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux
élus de la commune.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361761
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L039XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361761.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361762
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L039XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361762.xml
---
###### Article L121-39-1
I. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit
dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux
intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son
dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son
représentant dans la province.<br />
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces
@ -23,6 +23,9 @@ par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut
utilisé à cet effet, mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des
actes.<br />
La publication ou l'affichage de ces actes peut également être organisée, à
titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique.<br />
II. - Sont soumis aux dispositions du I les actes suivants :<br />
- les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation
@ -56,7 +59,7 @@ ou d'un établissement public de coopération intercommunale.<br />
III. - Les actes pris au nom de la commune, autres que ceux qui sont mentionnés
au II, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur
publication ou à leur notification aux intéressés.<br />
publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.<br />
IV. - Les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les
actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148800
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints](section_2)
- [Section 3 : Attributions des maires et adjoints](section_3)
- [Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat](section_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361793
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361793.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361794
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361794.xml
---
###### Article L122-11
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361793.xml
Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa
surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.<br />
d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation, à des membres du conseil municipal.<br />
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire, en
application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code et

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361807
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361807.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361808
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361808.xml
---
###### Article L122-20
@ -23,10 +23,12 @@ la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;<br />
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget ainsi que de prendre les décisions de dérogations à l'obligation de
dépôt des fonds auprès de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.
1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales
et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que
de prendre les décisions de dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès
de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1618-1, L. 1618-2 et L.
2221-5-1 du code général des collectivités territoriales et de passer à cet
effet les actes nécessaires ;<br />
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164299
---
###### Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat
- [Article L122-29](article_l122-29.md)
- [Article L122-30](article_l122-30.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361820
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361820.xml
---
###### Article L122-29
A l'issue de son mandat, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou
tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins qui, pour l'exercice
de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur
sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans
l'une des conditions suivantes :<br />
- être inscrit à l'agence pour l'emploi conformément aux conditions prévues par
la législation et la réglementation applicables en Nouvelle-Calédonie ;<br />
- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction
élective.<br />
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence
entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour
l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article
L. 123-4, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue de son mandat.<br />
L'allocation est versée pendant une période de six mois au plus.<br />
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 122-30.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361822
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361822.xml
---
###### Article L122-30
L'allocation prévue à l'article L. 122-29 est financée par le fonds de
financement de l'allocation différentielle de fin de mandat institué par
l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les communes de plus de 1 000 habitants versent une cotisation annuelle au fonds
de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat dans les
conditions prévues à l'article L. 1621-2 du code général des collectivités
territoriales.

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164301
###### Section 2 : Frais de mission et de représentation
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-2-1](article_l123-2-1.md)
- [Article L123-2-2](article_l123-2-2.md)
- [Article L123-2-3](article_l123-2-3.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361827
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X123L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361827.xml
---
###### Article L123-2-1
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais
de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans
des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités,
lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.<br />
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du
remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide
technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent,
ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des
commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur
le territoire de la commune.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à
l'article L. 121-5.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361829
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X123L002XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361829.xml
---
###### Article L123-2-2
Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction
peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état
de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde
d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont
besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de
leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 121-28. Ce
remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum
garanti.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361830
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X123L002XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361830.xml
---
###### Article L123-2-3
Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas
d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur
être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil
municipal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361824
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X123L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361824.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006361825
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X123L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361825.xml
---
###### Article L123-2
@ -19,4 +19,11 @@ du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnair
de la Nouvelle-Calédonie du groupe I.<br />
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont
remboursées sur présentation d'un état de frais.
remboursées sur présentation d'un état de frais.<br />
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être
remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après
délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou
d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une
aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure,
le montant horaire du salaire minimum garanti.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148804
---
##### Chapitre VI : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics.
- [Article L126-1](article_l126-1.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361871
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X126L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361871.xml
---
###### Article L126-1
Les communes de plus de 10 000 habitants, les groupements de communes de plus de
50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus
de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics
locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par
convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée
de l'autonomie financière.<br />
Cette commission, présidée par le maire, le président de l'organe délibérant, ou
leur représentant, comprend les membres de l'assemblée délibérante ou de
l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par
l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour,
la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses
travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît
utile.<br />
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre
du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics
locaux.<br />
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :<br />
1° Un rapport produit par le délégataire de service public comportant notamment
les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
délégation de service public et une analyse de la qualité du service ;<br />
2° Un rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les
services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de
traitement des ordures ménagères ;<br />
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie
financière.<br />
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe
délibérant sur :<br />
1° Tout projet de délégation de service public visé à l'article L. 321-1, avant
que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce ;<br />
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière visée à
la section III du chapitre III du titre II du livre III.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148805
---
##### Chapitre VII : Responsabilité et protection des élus
- [Article L127-1](article_l127-1.md)
- [Article L127-2](article_l127-2.md)
- [Article L127-3](article_l127-3.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006361872
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X127L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361872.xml
---
###### Article L127-1
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne
peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour
des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est
établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses
compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des
difficultés propres aux missions que la loi lui confie.<br />
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le
suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses
fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de
faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses
fonctions.<br />
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation
agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la
protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361873
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X127L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361873.xml
---
###### Article L127-2
Le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et
le présent code.<br />
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou
ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils
pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.<br />
La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints,
enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou
ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont
victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou
outrages.<br />
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants
directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu
délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs
fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis
postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.<br />
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces
infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en
outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par
voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361874
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X127L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361874.xml
---
###### Article L127-3
Les dispositions de l'article L. 127-1 relatives à la responsabilité des élus
sont applicables au président et aux vice-présidents des groupements de communes
ayant reçu délégation.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164308
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-2-1](article_l131-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361878
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361878.xml
---
###### Article L131-2-1
Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à
partir des rivages avec des engins de plage et des engins non immatriculés.<br />
Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de
la limite des eaux.<br />
Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de
ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de
secours.<br />
Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du
littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et
des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance.
Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités
nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.<br />
Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie
et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les
baignades et les activités nautiques sont réglementées, ainsi que des résultats
des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades accompagnés des précisions
nécessaires à leur interprétation.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361891
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361891.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361892
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361892.xml
---
###### Article L131-13
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L. 131-2, ne font
pas obstacle au droit du haut-commissaire de prendre, pour toutes les communes
de la Nouvelle-Calédonie ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il
n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures
relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques.<br />
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L. 131-2 et de
l'article L. 131-2-1, ne font pas obstacle au droit du haut-commissaire de
prendre, pour toutes les communes de la Nouvelle-Calédonie ou plusieurs d'entre
elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités
municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté
et de la tranquillité publiques.<br />
Ce droit ne peut être exercé par le haut-commissaire à l'égard d'une seule
commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164311
###### Section 1 : Police dans les campagnes
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-1-1](article_l132-1-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006361897
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361897.xml
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###### Article L132-1-1
Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes
peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.<br />
Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres
compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée
conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du
groupement de communes.<br />
Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à
l'article L. 132-2 sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le
code de procédure pénale et par des lois spéciales.<br />
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont
placés sous l'autorité du maire de cette commune.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164316
- [Article L163-12](article_l163-12.md)
- [Article L163-13](article_l163-13.md)
- [Article L163-14](article_l163-14.md)
- [Article L163-14-1](article_l163-14-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361948
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X163L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361948.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361949
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X163L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361949.xml
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###### Article L163-13
@ -19,12 +19,13 @@ syndicat.<br />
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur
adjoint dans les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le
nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à
des communes de plus de 20 000 habitants.<br />
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou
dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres
du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans
les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la
qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes
de plus de 20 000 habitants.<br />
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361952
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X163L014XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361952.xml
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###### Article L163-14-1
L'article L. 121-20-3 s'applique aux groupements de communes comptant une
population de 50 000 habitants ou plus.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164319
###### Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces
- [Article L166-1](article_l166-1.md)
- [Article L166-1-1](article_l166-1-1.md)
- [Article L166-2](article_l166-2.md)
- [Article L166-3](article_l166-3.md)
- [Article L166-4](article_l166-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361961
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X166L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361961.xml
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###### Article L166-1-1
Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications
statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent
le comité syndical.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361959
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X166L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361959.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006361960
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X166L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361960.xml
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###### Article L166-1
@ -16,4 +16,11 @@ de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services
présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.<br />
Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un
groupement de ces collectivités.
groupement de ces collectivités.<br />
La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités
locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par
les statuts.<br />
Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts
le prévoient, par le bureau qu'il a constitué.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361987
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X221L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361987.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361988
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X221L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361988.xml
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###### Article L221-2
@ -21,7 +21,8 @@ Nouvelle-Calédonie et, pour Nouméa et les communes chefs-lieux de subdivision
administrative, les frais de conservation du Journal officiel ;<br />
3° Les indemnités de fonctions des magistrats municipaux et les cotisations des
communes au régime de retraite des maires et adjoints ;<br />
communes au régime de retraite des maires et adjoints ainsi que les frais de
formation mentionnés à l'article L. 121-38 ;<br />
4° La rémunération des agents communaux ;<br />
@ -30,7 +31,19 @@ rurale ;<br />
6° Les dépenses du personnel et de matériel relatives au service de secours et
de défense contre l'incendie, ledit service étant organisé dans le cadre
communal, intercommunal ou territorial ;<br />
communal, intercommunal ou territorial.<br />
Toutefois, sans préjudice des dispositions applicables aux activités
réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants
droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations
de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.
Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation,
qui peut porter sur tout ou partie des dépenses.<br />
Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application de
l'alinéa précédent sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et,
le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à
la sécurité ;<br />
7° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement
liquidées et approuvées ;<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148830
- [Article L318-1](article_l318-1.md)
- [Article L318-2](article_l318-2.md)
- [Article L318-3](article_l318-3.md)
- [Article L318-4](article_l318-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362096
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X318L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/20/LEGIARTI000006362096.xml
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###### Article L318-4
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous
quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les
réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à
l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les
modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement
intérieur.