Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006362326
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Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006362327
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X234R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362327.xml
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###### Article R234-4
Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités
Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités
territoriales est réparti entre les communes de la Nouvelle-Calédonie, à raison
de :<br />