Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048543321
NOR: IOMO2314578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/54/33/JORFTEXT000048543321.xml
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@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148844
##### Chapitre Ier : Conseil municipal ##### Chapitre Ier : Conseil municipal
- [Article R121-1](article_r121-1.md) - [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-1-1](article_r121-1-1.md)
- [Article R121-1-2](article_r121-1-2.md)
- [Article R121-1-3](article_r121-1-3.md)
- [Article R121-1-4](article_r121-1-4.md)
- [Section 1 : Formation](section_1) - [Section 1 : Formation](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2) - [Section 2 : Fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux](section_3) - [Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux](section_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545608.xml
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###### Article R121-1-1
Le référent déontologue mentionné à l'article L. 121-1-1 est désigné par
l'organe délibérant de la commune.<br />
Plusieurs communes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus
par délibérations concordantes.<br />
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :<br />
1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant aucun mandat de membre du conseil
municipal au sein des communes auprès desquelles elles sont désignées, n'en
exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces communes et ne
se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;<br />
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci
adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545610.xml
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###### Article R121-1-2
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des
membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses
fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les
conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les
moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de
rémunération prévues à l'article R. 121-1-3.<br />
Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou
des membres du collège dans les mêmes conditions.<br />
Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les
référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la
connaissance des élus locaux intéressés par chaque commune.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545612.xml
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###### Article R121-1-3
Lorsque la délibération visée à l'article R. 121-1-2 prévoit que les personnes
exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de
vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du
haut-commissaire de la République française en Nouvelle-Calédonie.<br />
Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et
d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction
publique de la Nouvelle-Calédonie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545614.xml
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###### Article R121-1-4
Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent
sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14
du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits,
informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.