diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 74295e2..db8676f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148844 ##### Chapitre Ier : Conseil municipal - [Article R121-1](article_r121-1.md) +- [Article R121-1-1](article_r121-1-1.md) +- [Article R121-1-2](article_r121-1-2.md) +- [Article R121-1-3](article_r121-1-3.md) +- [Article R121-1-4](article_r121-1-4.md) - [Section 1 : Formation](section_1) - [Section 2 : Fonctionnement](section_2) - [Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1-1.md new file mode 100644 index 0000000..44682c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545608.xml +--- + +###### Article R121-1-1 + +Le référent déontologue mentionné à l'article L. 121-1-1 est désigné par +l'organe délibérant de la commune.
+ +Plusieurs communes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus +par délibérations concordantes.
+ +Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et +impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs +compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
+ +1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant aucun mandat de membre du conseil +municipal au sein des communes auprès desquelles elles sont désignées, n'en +exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces communes et ne +se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
+ +2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci +adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1-2.md new file mode 100644 index 0000000..2863e2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545610.xml +--- + +###### Article R121-1-2 + +La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des +membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses +fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les +conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les +moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de +rémunération prévues à l'article R. 121-1-3.
+ +Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou +des membres du collège dans les mêmes conditions.
+ +Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les +référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la +connaissance des élus locaux intéressés par chaque commune. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1-3.md new file mode 100644 index 0000000..8e92e18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545612.xml +--- + +###### Article R121-1-3 + +Lorsque la délibération visée à l'article R. 121-1-2 prévoit que les personnes +exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de +vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du +haut-commissaire de la République française en Nouvelle-Calédonie.
+ +Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et +d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction +publique de la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1-4.md new file mode 100644 index 0000000..997aa6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545614.xml +--- + +###### Article R121-1-4 + +Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent +sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 +du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, +informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.