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@@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148844
##### Chapitre Ier : Conseil municipal
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
+- [Article R121-1-1](article_r121-1-1.md)
+- [Article R121-1-2](article_r121-1-2.md)
+- [Article R121-1-3](article_r121-1-3.md)
+- [Article R121-1-4](article_r121-1-4.md)
- [Section 1 : Formation](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux](section_3)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048545608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545608.xml
+---
+
+###### Article R121-1-1
+
+Le référent déontologue mentionné à l'article L. 121-1-1 est désigné par
+l'organe délibérant de la commune.
+
+Plusieurs communes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus
+par délibérations concordantes.
+
+Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
+impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
+compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
+
+1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant aucun mandat de membre du conseil
+municipal au sein des communes auprès desquelles elles sont désignées, n'en
+exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces communes et ne
+se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
+
+2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci
+adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048545610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545610.xml
+---
+
+###### Article R121-1-2
+
+La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des
+membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses
+fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les
+conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les
+moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de
+rémunération prévues à l'article R. 121-1-3.
+
+Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou
+des membres du collège dans les mêmes conditions.
+
+Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les
+référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la
+connaissance des élus locaux intéressés par chaque commune.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048545612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545612.xml
+---
+
+###### Article R121-1-3
+
+Lorsque la délibération visée à l'article R. 121-1-2 prévoit que les personnes
+exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de
+vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du
+haut-commissaire de la République française en Nouvelle-Calédonie.
+
+Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et
+d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction
+publique de la Nouvelle-Calédonie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048545614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545614.xml
+---
+
+###### Article R121-1-4
+
+Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent
+sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14
+du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits,
+informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
+l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.