Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148850
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article D131-1-1](article_d131-1-1.md)
- [Article D131-1-2](article_d131-1-2.md)
- [Article D131-1-3](article_d131-1-3.md)
- [Article D131-1-4](article_d131-1-4.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362285
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X131D001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362285.xml
---
###### Article D131-1-2
Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance comprend :<br />
- le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, ou
leurs représentants ;<br />
- le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant
;<br />
- des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire de
la République ;<br />
- des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs de l'action sociale ou des
activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité
après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.<br />
En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des
communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être
associés aux travaux du conseil.<br />
La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
est fixée par arrêté du maire.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362286
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X131D001XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362286.xml
---
###### Article D131-1-3
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à
l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il
se réunit de droit à la demande du haut-commissaire de la République ou de la
majorité de ses membres.<br />
Il se réunit en formation restreinte, en tant que de besoin ou à la demande du
haut-commissaire de la République, dans les conditions prévues par son règlement
intérieur.<br />
Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et
d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer
en son sein.<br />
Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362287
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X131D001XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362287.xml
---
###### Article D131-1-4
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au
moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son
représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la
commune.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164361
###### Section 1 : Police dans les campagnes
- [Article R132-1](article_r132-1.md)
- [Article R132-2](article_r132-2.md)
- [Article R132-3](article_r132-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362282
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X132R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362282.xml
---
###### Article R132-2
Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres peuvent être armés.
Ils ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : " La Loi "
ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362283
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X132R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362283.xml
---
###### Article R132-3
Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs
fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article L.
132-2.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164381
###### Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362528
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X411R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362528.xml
---
###### Article R411-2
Les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent recevoir un
diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.