Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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République française 2019-12-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2019-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006362189
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X114R001XXAA
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Date de début: 2019-12-08
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R114-1
@ -82,9 +81,7 @@ la situation décrite au d du 1 du III dont la résidence de la famille se trouv
sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans
une autre commune ;<br />
5. Les personnes sans domicile fixe rattachées, au sens de la loi du 3 janvier
1969 susvisée, à la commune et non recensées sur le territoire de la commune
;<br />
5. (Abrogé)<br />
6. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans dont la famille
réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait