Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029002430
NOR: FCPE1228071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
parent ce9e7d5616
commit 6130513e1a
2 changed files with 14 additions and 12 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504395 Identifiant: LEGIARTI000029026371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026371.xml
--- ---
###### Article D231-3 ###### Article D231-3
@ -14,4 +14,5 @@ I.-Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 231-5 est fixé
II.-Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 231-5 est de II.-Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 231-5 est de
cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou
notifiée à l'huissier par le comptable direct du Trésor. notifiée à l'huissier par le comptable de la direction générale des finances
publiques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504425 Identifiant: LEGIARTI000029026377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026377.xml
--- ---
###### Article D241-3 ###### Article D241-3
@ -18,7 +18,8 @@ et les mandats émis par le maire.<br />
En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée
n'excédant pas un mois par décision du commissaire délégué prise sur avis du n'excédant pas un mois par décision du commissaire délégué prise sur avis du
trésorier-payeur général.<br /> directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Nouvelle-Calédonie.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement
la section d'investissement du budget. la section d'investissement du budget.