Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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République française 2021-12-20 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031387409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/74/LEGIARTI000031387409.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/98/LEGIARTI000044539846.xml
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###### Article R121-17
@ -14,11 +14,11 @@ I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
" 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000
habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
" 2° A cent dix-sept heures pour les maires des communes de moins de 10 000
habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants
" 2° A cent trente-six heures trente pour les maires des communes de moins de 10
000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants
;<br />
" 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes
" 3° A soixante-dix-huit heures pour les conseillers municipaux des communes
d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de
10 000 habitants ;<br />
@ -27,7 +27,7 @@ d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de
communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers
municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;<br />
5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de
5° A onze heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de
3 500 habitants.<br />
" II.-La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui