diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-17.md index 12b38b9..091b306 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000031387409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/74/LEGIARTI000031387409.xml +Date de début: 2021-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044539846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/98/LEGIARTI000044539846.xml --- ###### Article R121-17 @@ -14,11 +14,11 @@ I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
" 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
-" 2° A cent dix-sept heures pour les maires des communes de moins de 10 000 -habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants +" 2° A cent trente-six heures trente pour les maires des communes de moins de 10 +000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
-" 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes +" 3° A soixante-dix-huit heures pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
@@ -27,7 +27,7 @@ d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
-5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de +5° A onze heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
" II.-La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui