LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043672870
NOR: TERB2103184L
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-19 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043675388 Identifiant: LEGIARTI000043676152
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###### Article L121-37-1 ###### Article L121-37-1
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel
à la formation comptabilisé en francs CFP, cumulable sur toute la durée du à la formation comptabilisé en francs CFP, dont le montant annuel est arrêté
mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être pour une période de trois ans, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est
inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités, dans les conditions prévues à financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1
l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales dans sa %, assise sur leurs indemnités, dans les conditions prévues à l'article L.
rédaction résultant de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les 1621-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction
ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 résultant de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n°
portant réforme de la formation des élus locaux.<br /> 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de
la formation des élus locaux.<br />
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation
peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits