LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043672870
NOR: TERB2103184L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/67/28/JORFTEXT000043672870.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043675388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/53/LEGIARTI000043675388.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043676152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/61/LEGIARTI000043676152.xml
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###### Article L121-37-1
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel
à la formation comptabilisé en francs CFP, cumulable sur toute la durée du
mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être
inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités, dans les conditions prévues à
l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les
ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021
portant réforme de la formation des élus locaux.<br />
à la formation comptabilisé en francs CFP, dont le montant annuel est arrêté
pour une période de trois ans, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est
financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1
%, assise sur leurs indemnités, dans les conditions prévues à l'article L.
1621-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n°
2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de
la formation des élus locaux.<br />
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation
peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits