Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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République française 2004-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362428
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X323R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/24/LEGIARTI000006362428.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362429
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X323R022XXAB
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###### Article R323-22
@ -26,4 +26,8 @@ inscriptions budgétaires ;<br />
haut-commissaire ;<br />
5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des
recettes et des dépenses.
recettes et des dépenses ;<br />
6° Il prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des
dispositions du c de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités
territoriales.