Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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###### Article R221-2 ###### Article R221-2
@ -27,4 +26,5 @@ d'enseignement confiées à des agents des services extérieurs de l'Etat ou des
établissements publics de l'Etat ;<br /> établissements publics de l'Etat ;<br />
4° L'aide technique apportée aux communes et à leurs établissements publics par 4° L'aide technique apportée aux communes et à leurs établissements publics par
les agents des services extérieurs du Trésor. les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R236-6 ###### Article R236-6
@ -26,4 +26,5 @@ et certifié par l'ordonnateur ;<br />
6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion
;<br /> ;<br />
7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur budgétaire. 7° L'avis motivé du directeur chargé de la direction des finances publiques de
la Nouvelle-Calédonie ou du contrôleur budgétaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R236-7 ###### Article R236-7
@ -14,8 +13,8 @@ Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs au
haut-commissaire pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et haut-commissaire pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et
établissements publics communaux.<br /> établissements publics communaux.<br />
Les décisions du haut-commissaire sont prises sur la proposition du Les décisions du haut-commissaire sont prises sur la proposition du directeur
trésorier-payeur général.<br /> chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.<br />
Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre de Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre de
l'économie et des finances. l'économie et des finances.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D241-15 ###### Article D241-15
Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable direct Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable de la
du Trésor. direction générale des finances publiques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362383 Identifiant: LEGIARTI000029026374
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###### Article D241-30 ###### Article D241-30
Le comptable de la commune est assujetti, pour l'exécution des règlements Le comptable de la commune est assujetti, pour l'exécution des règlements
concernant sa responsabilité et les formes de la comptabilité communale, à la concernant sa responsabilité et les formes de la comptabilité communale, à la
surveillance du trésorier-payeur général. surveillance du directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R312-6 ###### Article R312-6
Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement
public communal sont adressés par l'intermédiaire du trésorier-payeur général public communal sont adressés par l'intermédiaire du directeur des finances
dont dépend ce comptable. publiques dont dépend ce comptable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362431 Identifiant: LEGIARTI000029006768
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###### Article R323-24 ###### Article R323-24
Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont
confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un comptable spécial. Le confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques,
comptable spécial est nommé par le haut-commissaire sur proposition du conseil soit à un comptable spécial. Le comptable spécial est nommé par le
d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration, après avis du
remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.<br /> directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Nouvelle-Calédonie. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes
formes.<br />
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou
plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362435 Identifiant: LEGIARTI000029006765
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###### Article R323-27 ###### Article R323-27
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale
des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des des finances et du directeur chargé de la direction des finances publiques de la
finances.<br /> Nouvelle-Calédonie.<br />
Le haut-commissaire reçoit en communication les rapports de contrôle des membres Le haut-commissaire reçoit en communication les rapports de contrôle des membres
de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du de l'inspection générale des finances, du directeur chargé de la direction des
receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. Il peut faire contrôler les
écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet. opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet
effet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735790 Identifiant: LEGIARTI000029006749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/57/LEGIARTI000026735790.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006749.xml
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###### Article R323-71 ###### Article R323-71
@ -15,7 +15,8 @@ commune.<br />
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 75 419,89 Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 75 419,89
euros, ces fonctions peuvent être confiées à un comptable spécial par euros, ces fonctions peuvent être confiées à un comptable spécial par
délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et
du trésorier-payeur général.<br /> du directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Nouvelle-Calédonie.<br />
L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le
haut-commissaire sur proposition du maire.<br /> haut-commissaire sur proposition du maire.<br />
@ -26,7 +27,8 @@ des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°
publique.<br /> publique.<br />
Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et
du trésorier-payeur général, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des du directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des
finances.<br /> finances.<br />
Les comptes du comptable spécial sont rendus dans les mêmes formes et délais et Les comptes du comptable spécial sont rendus dans les mêmes formes et délais et