LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042426067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/60/LEGIARTI000042426067.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/92/LEGIARTI000048839277.xml
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###### Article L127-4
@ -15,6 +15,6 @@ qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 127-1 et au deuxième alinéa de
l'article L. 127-2.<br />
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au
titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune
au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en
fonction d'un barème fixé par décret.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148820
##### Chapitre V : Subventions
- [Article L235-1](article_l235-1.md)
- [Article L235-2](article_l235-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048806094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/60/LEGIARTI000048806094.xml
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###### Article L235-2
Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes
équipées d'une ou de plusieurs stations d'enregistrement des demandes de
passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à
disposition d'un moyen d'identification électronique défini au paragraphe 2 de
l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du
23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance
pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la
directive 1999/93/ CE, appelée dotation pour les titres sécurisés, dans les
conditions prévues à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités
territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024.