Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047752653
NOR: ECOE2304795D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/26/JORFTEXT000047752653.xml
This commit is contained in:
République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
parent 3cf08a3c5a
commit 952fc30c9e
2 changed files with 25 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164357
- [Article R122-9](article_r122-9.md)
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
- [Article R122-10-1](article_r122-10-1.md)
- [Article D122-10-2](article_d122-10-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047766346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/63/LEGIARTI000047766346.xml
---
###### Article D122-10-2
Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 20° de l'article L.
122-20 du présent code ne peut être supérieur à 12 142, 65 FCFP.<br />
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant
sur des créances irrécouvrables au sens de la réglementation applicable
localement, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.<br />
Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au
moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant
présidé à cette admission.<br />
Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de
la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.