Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042177134
NOR: TERB2012926D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/71/JORFTEXT000042177134.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032815275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815275.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000042192589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/25/LEGIARTI000042192589.xml
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###### Article R121-35
Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Le membre du
conseil municipal acquiert vingt heures par année complète de mandat au titre du
droit individuel à la formation des élus locaux. Quel que soit le nombre de
Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Au début de
chaque année de mandat, le membre du conseil municipal acquiert un crédit de
vingt heures au titre du droit individuel à la formation des élus locaux qu'il
peut utiliser dès cette acquisition. Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut
dépasser le nombre d'années complètes de mandat. Quel que soit le nombre de
mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des
articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1
du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser vingt heures