Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
This commit is contained in:
République française 2020-05-22 00:00:00 +02:00
parent 4327b026e5
commit 6470b6a66a

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006362327
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X234R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362327.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041912654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/26/LEGIARTI000041912654.xml
---
###### Article R234-4
Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités
territoriales est réparti entre les communes de la Nouvelle-Calédonie, à raison
de :<br />
Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des
communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code
général des collectivités territoriales destinée aux communes de
Nouvelle-Calédonie est répartie entre celles-ci, à raison de :<br />
35 % proportionnellement à la population de chaque commune ;<br />