Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022308733
NOR: OMEO1009649D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/30/87/JORFTEXT000022308733.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148856
- [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Dotation globale d'équipement](section_2)
- [Section 3 : Dotation de développement rural](section_3)
- [Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs](section_4)

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Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022317475
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###### Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
- [Article R234-12](article_r234-12.md)
- [Article R234-12-1](article_r234-12-1.md)
- [Article R234-12-2](article_r234-12-2.md)
- [Article R234-12-3](article_r234-12-3.md)
- [Article R234-12-4](article_r234-12-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317468.xml
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###### Article R234-12-1
Les services de l'Etat effectuent les opérations de calcul et de paiement de
l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions
fixées par les articles R. 234-12-2 à R. 234-12-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317466.xml
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###### Article R234-12-2
Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de
régularisation est établi mensuellement par le haut-commissaire au vu d'un état
récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds
versés.<br />
Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements
effectués par agent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022317463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317463.xml
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###### Article R234-12-3
Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du
haut-commissaire au trésorier-payeur général chargé du paiement de la
rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les
opérations effectuées au comptable public qui procède aux opérations de contrôle
définies au B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du
caractère libératoire du règlement qui incombe au trésorier-payeur général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317461.xml
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###### Article R234-12-4
La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite
par les services de l'Etat dans les conditions prévues par un arrêté conjoint
des ministres chargés de l'éducation, de l'intérieur, du budget et de
l'outre-mer.<br />
Le trop-perçu est imputé sur l'indemnité représentative de logement restant à
verser. Lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité, l'apurement se
poursuit le ou les mois suivants. Lorsque le trop-perçu ne peut être récupéré
selon ces modalités, les actes de poursuite relatifs à son recouvrement
s'effectuent sans l'autorisation de l'ordonnateur. Le recouvrement est assuré
par le comptable public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317471.xml
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###### Article R234-12
Le haut-commissaire de la République est ordonnateur des recettes et des
dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale régie par les
dispositions des articles L. 2334-27, L. 2334-28 et L. 2334-29 du code général
des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 9-1 de la
loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.