Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021496585
NOR: OMEO0922651D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/65/JORFTEXT000021496585.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148844
- [Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux](section_3)
- [Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat](section_5)
- [Section 7 : Droit à la formation](section_7)
- [Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.](section_8)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021504323
---
###### Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.
- [Article D121-34](article_d121-34.md)
- [Article D121-35](article_d121-35.md)
- [Article D121-36](article_d121-36.md)
- [Article D121-37](article_d121-37.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021504320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504320.xml
---
###### Article D121-34
La commune, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la
transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 121-39-1,
recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une
homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un
cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.<br />
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et
l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des
flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la
sécurité et la confidentialité de ces données.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504317.xml
---
###### Article D121-35
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 121-34 définit l'architecture
globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un
dispositif de télétransmission et relatives :<br />
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission
;<br />
b) Aux normes des échanges de données ;<br />
c) A la sécurisation de ces échanges ;<br />
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;<br />
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504315.xml
---
###### Article D121-36
Le maire signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence
du dispositif homologué et qui prévoit notamment :<br />
a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;<br />
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique
;<br />
c) Les engagements respectifs du maire et du haut-commissaire pour
l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;<br />
d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie
électronique et les modalités de cette renonciation.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504311.xml
---
###### Article D121-37
Le haut-commissaire peut suspendre l'application de la convention prévue à
l'article D. 121-36 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement
du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance
des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions
d'homologation définies à l'article D. 121-34.<br />
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui
procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134975
#### TITRE Ier : BUDGET
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Vote et règlement](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -6,6 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148853
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article D211-1](article_d211-1.md)
- [Article D211-2](article_d211-2.md)
- [Article D211-3](article_d211-3.md)
- [Article D211-4](article_d211-4.md)
- [Article D211-5](article_d211-5.md)
- [Article D211-6](article_d211-6.md)
- [Article D211-7](article_d211-7.md)
- [Article D211-8](article_d211-8.md)
- [Article D211-9](article_d211-9.md)
- [Article D211-10](article_d211-10.md)
- [Article D211-11](article_d211-11.md)
- [Article D211-12](article_d211-12.md)
- [Article D211-13](article_d211-13.md)
- [Article D211-14](article_d211-14.md)
- [Article D211-15](article_d211-15.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504331.xml
---
###### Article D211-1
I. - Le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-1 qui divise le
budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du
ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget. Il définit les
chapitres et articles compte tenu des dispositions du II ci-après.<br />
II. - 1° Pour les communes votant leur budget par nature, la présentation
fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 212-2-1
s'effectue, pour les communes de 3 500 habitants et plus, au niveau de la
fonction et, pour les communes de 10 000 habitants et plus, au niveau le plus
fin de la nomenclature par fonction.<br />
Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec
chacun des chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par
le conseil municipal.<br />
Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec
chacun des articles budgétaires.<br />
Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une commune
de moins de 3 500 habitants peuvent comporter une présentation fonctionnelle
conforme aux dispositions ci-dessus.<br />
2° Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par
fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 212-2-1
s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction pour les
opérations et les services individualisés.<br />
Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par
nature à deux chiffres.<br />
Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le
plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.<br />
3° La présentation fonctionnelle croisée prévue à l'article L. 212-2-1 n'est pas
applicable à un service public communal à activité unique érigé en établissement
public ou faisant l'objet d'un budget annexe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504345.xml
---
###### Article D211-10
Le résultat cumulé défini au B de l'article D. 211-9 est affecté, lorsqu'il
s'agit d'un excédent :<br />
1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la
section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;<br />
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation
complémentaire en réserves.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de
l'exercice.<br />
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise
des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un
titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est
produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte
administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504343.xml
---
###### Article D211-11
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de
l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le
besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation,
dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 211-5, les
inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche
de calcul des résultats prévisionnels.<br />
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis
par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte
de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise
en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.<br />
L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de
l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont
reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000021504340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504340.xml
---
###### Article D211-12
Pour l'application de l'article L. 211-6, lorsque la section d'investissement du
budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement
:<br />
― le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un
legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à
l'investissement ;<br />
― le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est
limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la
section de fonctionnement.<br />
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation
complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 211-10 et constaté
au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris
en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.<br />
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil
municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de
son montant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504338.xml
---
###### Article D211-13
Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
212-2-1, le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et
plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction.<br />
Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au
plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le
renouvellement du conseil municipal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504336.xml
---
###### Article D211-14
Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en
décide ainsi, par article.<br />
Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont
spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à
articles à l'intérieur du même chapitre.<br />
Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont
définis pour les communes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504334.xml
---
###### Article D211-15
Le haut-commissaire de la République communique au conseil municipal :<br />
1° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale de fonctionnement
;<br />
2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;<br />
3° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours,
telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances et
telles qu'elles sont connues pour la Nouvelle-Calédonie ;<br />
4° Les éléments nécessaires à la prévision d'évolution des rémunérations du
personnel communal et au calcul des charges sociales correspondantes ;<br />
5° Le taux d'intérêt indicatif des prêts calculés à la date du 1er février ;<br />
6° Le montant des concours versés dans le cadre du fonds intercommunal de
péréquation pour le fonctionnement des communes ;<br />
7° Les éléments relatifs au produit des centimes additionnels et, le cas
échéant, des autres taxes et impositions établies au bénéfice des communes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504328.xml
---
###### Article D211-2
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la
présentation des documents budgétaires visées à l'article L. 212-2-1 sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du
budget.

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@ -1,34 +1,59 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362296
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X211D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362296.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504325.xml
---
###### Article D211-3
Le haut-commissaire de la République communique au conseil municipal :<br />
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les
chapitres des budgets votés par nature correspondent :<br />
1° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale de fonctionnement
;<br />
a) Section d'investissement :<br />
2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;<br />
-à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la
nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", "
Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences
sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées,
affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations " et "
Provisions pour dépréciation des immobilisations " ;<br />
3° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours,
telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances et
telles qu'elles sont connues pour la Nouvelle-Calédonie ;<br />
-à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées
par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ;<br />
4° Les éléments nécessaires à la prévision d'évolution des rémunérations du
personnel communal et au calcul des charges sociales correspondantes ;<br />
-à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.L'opération correspond à
un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et
de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des
subventions d'équipement versées ;<br />
5° Le taux d'intérêt indicatif des prêts calculés à la date du 1er février ;<br />
-à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les
subdivisions sont déterminées par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ;<br />
6° Le montant des concours versés dans le cadre du fonds intercommunal de
péréquation pour le fonctionnement des communes ;<br />
-au compte " Subventions d'équipement versées " ;<br />
7° Les éléments relatifs au produit des centimes additionnels et, le cas
échéant, des autres taxes et impositions établies au bénéfice des communes.
-à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;<br />
-à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;<br />
-à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ".<br />
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
-aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par
nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ;<br />
-à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées
par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ;<br />
-à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;<br />
-à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".<br />
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504360.xml
---
###### Article D211-4
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la
subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté
interministériel visé à l'article D. 211-2, complété, pour les opérations, du
numéro d'opération.<br />
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de
fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement et " Produits des
cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504357.xml
---
###### Article D211-5
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif
ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent
:<br />
a) Section d'investissement :<br />
― pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ”
complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ;<br />
― pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres
ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 " Opérations non ventilées ” dont la
liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 211-2, y compris les " Dépenses
imprévues ” et le " Virement de la section de fonctionnement ” ainsi qu'à la
rubrique 95 " Produits des cessions d'immobilisations ”.<br />
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation
:<br />
― pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations dont la
liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 211-2.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
― pour les opérations ventilables, à la rubrique 92 " Services individualisés ”
complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ;<br />
― pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres
ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93, " Services communs non ventilés ” dont
la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 211-2, y
compris les chapitres " Dépenses imprévues ” et " Virement à la section
d'investissement ”.<br />
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504354.xml
---
###### Article D211-6
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif
ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires
correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
― pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ”
complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle
définie par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ainsi que du numéro d'opération,
en cas de vote par opération.L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions
d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y
afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de
même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions
d'équipement versées ;<br />
La subdivision 01 " Opérations non ventilables ” ouverte dans la fonction 0 "
Services généraux des administrations publiques locales ” est exclusivement
réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée
plusieurs fonctions ;<br />
― pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la
nomenclature par nature, définie par l'arrêté visé à l'article D. 211-2, ouvert
à l'intérieur du chapitre.<br />
Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les
chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de
fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas
d'article.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
― pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la
subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article
D. 211-2 ;<br />
― pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la
nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre.<br />
Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement à la section
d'investissement ne comportent pas d'article.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504352.xml
---
###### Article D211-7
En application de l'article L. 211-4, la section d'investissement du budget peut
comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des
autorisations d'engagement.<br />
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition
prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.<br />
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par
délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des
décisions modificatives.<br />
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des
subventions d'équipement versées à des tiers.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504350.xml
---
###### Article D211-8
Le budget de la caisse des écoles est établi en section de fonctionnement et en
section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est présenté par
nature.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504348.xml
---
###### Article D211-9
A. ― Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement
constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé
des restes à réaliser.<br />
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence
entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses
émis dans l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations
de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices
antérieurs.<br />
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.<br />
B. ― Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au
déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat
antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.<br />
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées
ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre
et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362294
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X211R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362294.xml
---
###### Article R211-1
L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 211-3 qui divise le budget de la
commune en chapitres et articles est pris par le ministre chargé de la
Nouvelle-Calédonie et le ministre de l'économie et des finances.

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362295
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X211R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362295.xml
---
###### Article R211-2
Pour les communes de 3.500 habitants et plus, pour leurs établissements publics
administratifs ainsi que, quand ils comprennent au moins une commune de 3.500
habitants et plus, pour les établissements publics de coopération intercommunale
et les syndicats mixtes à caractère administratif composés exclusivement de
communes, ou de syndicats de communes, la section d'investissement du budget
peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement
relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours
à caractère pluriannuel.<br />
Constitue un programme à caractère pluriannuel une opération prévisionnelle ou
un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou
réalisées par la commune.<br />
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par
exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources
envisagées pour y faire face.<br />
Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou
jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire ou
le président peut, sur autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée
délibérante, liquider et mandater les dépenses d'investissement faisant l'objet
de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article L. 263-8 du code des
juridictions financières. Les crédits de paiement correspondants sont inscrits
au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa
précise le montant et l'affectation des crédits de paiement.<br />
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont proposées par
le maire ou le président. Elles sont individualisées par le conseil municipal ou
l'assemblée délibérante.<br />
Les propositions du maire ou du président sont présentées aux membres du conseil
municipal ou de l'assemblée délibérante lors du débat d'orientation prévu à
l'article L. 212-1.<br />
Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er
janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme
ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement afférents. Le compte
administratif est accompagné d'une situation, arrêtée au 31 décembre de cet
exercice, des autorisations de programme ouvertes ainsi que des crédits de
paiement.

View file

@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148854
##### Chapitre II : Vote et règlement
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)
- [Article D212-2](article_d212-2.md)
- [Article D212-2-1](article_d212-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504366.xml
---
###### Article D212-2-1
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 212-3 sont les suivants :<br />
I. - Etats annexés au budget et au compte administratif :<br />
1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;<br />
2° Présentation de l'état des provisions ;<br />
3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;<br />
4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;<br />
5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;<br />
6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers
;<br />
7° Présentation des engagements donnés et reçus ;<br />
8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;<br />
9° Etat du personnel ;<br />
10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre, précisant
pour chaque organisme les compétences transférées ainsi que les modalités de
participation de la commune à son financement, et accompagnée pour chaque
organisme d'une copie de la balance générale ainsi que des données synthétiques
des comptes administratifs ;<br />
11° Liste des établissements ou services créés par la commune ;<br />
12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des centimes
additionnels.<br />
II. - Etats annexés au seul compte administratif :<br />
Etat de variation des immobilisations.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504363.xml
---
###### Article D212-2
I. - Pour l'application de l'article R. 212-1 :<br />
a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de
production des documents budgétaires.<br />
b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en
régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont
exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et des charges
transférées en section d'investissement.<br />
c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels.<br />
d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers.<br />
e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif.<br />
II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au
compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données
résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du
budget primitif sont reportées sur celui-ci.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362298
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X212R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362298.xml
---
###### Article R212-2
I. - Pour l'application de l'article R. 212-1, la population à prendre en compte
est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du
dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires.<br />
Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent du total des dépenses de
fonctionnement après déduction des dotations aux amortissements et aux
provisions, du déficit de fonctionnement reporté, du prélèvement pour dépenses
d'investissement, des travaux d'investissement en régie et des charges de
services communs réparties entre services utilisateurs.<br />
Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent du total des recettes de
fonctionnement, après déduction des reprises sur amortissements et provisions,
des réductions de charges, de l'excédent ordinaire reporté, du montant des
travaux effectués en régie et de la contribution des services utilisateurs aux
charges des services communs.<br />
Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et
immeubles et les travaux en cours.<br />
L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et
moyen terme.<br />
II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au
compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données
résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du
budget primitif sont reportées sur celui-ci.

View file

@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362299
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X212R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362299.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504368.xml
---
###### Article R212-3
Pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats
mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de
3.500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes
3. 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes
:<br />
1° Dépenses d'exploitation/dépenses réelles de fonctionnement ;<br />
1° Dépenses d'exploitation / dépenses réelles de fonctionnement ;<br />
2° Produits de l'exploitation et du domaine/recettes réelles de fonctionnement
2° Produits de l'exploitation et du domaine / recettes réelles de fonctionnement
;<br />
3° Transferts reçus/recettes réelles de fonctionnement ;<br />
3° Transferts reçus / recettes réelles de fonctionnement ;<br />
4° Emprunts réalisés/dépenses d'équipement brut ;<br />
4° Emprunts réalisés / dépenses d'équipement brut ;<br />
5° Encours réel de la dette.<br />
Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R.
212-3 sont applicables.<br />
Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article D.
212-2 sont applicables.<br />
Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement,
déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362300
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X212R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362300.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504372.xml
---
###### Article R212-4
@ -13,13 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362300.xml
La liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de
prestations en nature et de subventions, telle que prévue au 2° du troisième
alinéa de l'article L. 212-3, indique le nom de l'association bénéficiaire, la
nature de la prestation et/ou le montant de la subvention. Elle est jointe au
budget primitif et au compte administratif.<br />
Si cette liste n'est pas connue lors de l'élaboration du budget primitif, ces
concours font l'objet d'une inscription globale. La ventilation de ces crédits
fait l'objet d'une délibération de régularisation du conseil municipal.<br />
nature de la prestation et / ou le montant de la subvention.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui
comprennent au moins une commune de 3.500 habitants et plus.
comprennent au moins une commune de 3. 500 habitants et plus.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362301
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X212R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362301.xml
---
###### Article R212-5
Les tableaux de synthèse mentionnés au 4°. du troisième alinéa de l'article L.
212-3 sont établis conformément aux instructions et joints au compte
administratif de la commune. Ils comportent notamment les informations suivantes
:<br />
1° La liste des organismes de coopération intercommunale dont la commune est
membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ;<br />
2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la commune au
financement de chaque organisme de coopération ;<br />
3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de
coopération afférent au même exercice ou, à défaut, à l'exercice précédent ;<br />
4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice
connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article
R. 212-6.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362302
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X212R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362302.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504378.xml
---
###### Article R212-6
Pour l'application du 5° du troisième alinéa de l'article L. 212-3, le bilan est
certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à
l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à
l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le
président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte
administratif de la commune.
Pour l'application de l'article L. 212-4, le bilan est certifié par un
commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de
certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de
certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme
concerné.

View file

@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134976
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article D221-3](article_d221-3.md)
- [Article D221-4](article_d221-4.md)
- [Article D221-5](article_d221-5.md)
- [Article D221-6](article_d221-6.md)
- [Article D221-7](article_d221-7.md)

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504393.xml
---
###### Article D221-3
En application des dispositions de l'article L. 221-2, constituent des dépenses
obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population
est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des
immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en
affectation :<br />
1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ;<br />
2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations
remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un
droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public
ou à un service public administratif ;<br />
3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et
d'insertion suivis de réalisation.<br />
Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la
commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ni aux
terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.<br />
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût
historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune
peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable,
ou réel.<br />
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou
catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème
fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre
chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
― des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont
amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
― des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
maximale de cinq ans ;<br />
― des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;<br />
― des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de
quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public ;<br />
― des subventions d'équipement versées dans le cadre de programme de logements
sociaux ou de financement d'équipements publics annexes qui sont amortis sur une
durée maximum de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme
d'aménagement ou de construction.<br />
La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au
comptable.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif
dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement
bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit
l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à
ses propres règles, définies par le présent article.<br />
Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
budgétaire.

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000021504390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504390.xml
---
###### Article D221-4
Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être
constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants
:<br />
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une
provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge
qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;<br />
2° Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour
les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et
les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant
l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du
risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la
participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend
également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les
garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que
représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en
fonction du risque financier encouru ;<br />
3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision
est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à
partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.<br />
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès
l'apparition d'un risque avéré.<br />
La commune peut également décider de constituer des provisions pour dépréciation
des immobilisations.<br />
Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut
décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la
réalisation du risque.<br />
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.<br />
Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque
n'est plus susceptible de se réaliser.<br />
Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas
échéant, de répartition et d'ajustement de la provision.<br />
Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés
sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504387.xml
---
###### Article D221-5
Pour l'application du 12° de l'article L. 231-2, les provisions ne donnent pas
lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.<br />
Toutefois, le conseil municipal peut par une délibération spécifique décider
d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement du budget
par une opération d'ordre budgétaire. Dans ce cas, la reprise ultérieure de ces
provisions entraîne l'inscription d'une dépense à la section d'investissement et
d'une recette équivalente à la section de fonctionnement.<br />
Le conseil municipal qui fait usage du pouvoir dont il dispose en vertu du
deuxième alinéa, puis revient sur cette décision, ne peut, au cours du même
mandat, faire de nouveau usage des dispositions dudit alinéa.<br />
Toutefois, en cas de renouvellement du conseil municipal, si le nouveau conseil
revient sur la décision antérieure de faire application du deuxième alinéa et y
procède au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire suivant le
renouvellement, il peut par la suite décider de faire usage des dispositions
dudit alinéa.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504384.xml
---
###### Article D221-6
Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les
caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou
plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées
dans les conditions fixées à l'article D. 221-3, constituent des dépenses
obligatoires.<br />
Pour l'application du présent article, les immobilisations à prendre en compte
s'entendent de celles acquises à compter du 1er janvier 2010.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504381.xml
---
###### Article D221-7
Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies à l'article
D. 221-4 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des
écoles.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134977
- [Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Subventions](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021504403
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article D231-1](article_d231-1.md)
- [Article D231-2](article_d231-2.md)
- [Article D231-3](article_d231-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504401.xml
---
###### Article D231-1
La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa
valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section
d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la
section de fonctionnement.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504398.xml
---
###### Article D231-2
Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021504395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504395.xml
---
###### Article D231-3
I.-Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 231-5 est fixé à 3
635 F CFP.<br />
II.-Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 231-5 est de
cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou
notifiée à l'huissier par le comptable direct du Trésor.

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164369
###### Section 4 : Garanties d'emprunts
- [Article R236-10](article_r236-10.md)
- [Article D236-11](article_d236-11.md)
- [Article D236-12](article_d236-12.md)
- [Article D236-13](article_d236-13.md)
- [Article D236-14](article_d236-14.md)
- [Article D236-15](article_d236-15.md)
- [Article D236-16](article_d236-16.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504422.xml
---
###### Article D236-11
Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L. 236-8 est égal
à la différence entre le montant total des sommes inscrites :<br />
a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement
des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans
réception de fonds ;<br />
b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.<br />
Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice
en cours.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504419.xml
---
###### Article D236-12
Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa
de l'article D. 212-2.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504414.xml
---
###### Article D236-13
Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-8, et
dont les éléments sont définis aux articles D. 236-11 et D. 236-12, est fixé à
50 %.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504411.xml
---
###### Article D236-14
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 236-8, le coefficient
multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes
pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504408.xml
---
###### Article D236-15
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 236-8, la proportion
maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur,
exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités
susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504405.xml
---
###### Article D236-16
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 236-8, la quotité
maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un
même emprunt est fixé à 50 %.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362354
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X241D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362354.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021504425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504425.xml
---
###### Article D241-3
Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai de deux mois pour procéder
à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits
Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à
l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits
acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.<br />
Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148860
##### Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
- [Article R251-1](article_r251-1.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504429.xml
---
###### Article D251-2
Les chapitres et les articles du budget d'un syndicat de communes sont définis
par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Les dispositions de l'article D.
211-1 relatives à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature
sont applicables au budget du syndicat de communes, compte tenu des modalités de
vote retenues par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après.<br />
Le budget du syndicat de communes comprenant une commune de 10 000 habitants et
plus est voté et présenté comme celui d'une commune de 10 000 habitants et plus
dans les conditions de l'article D. 211-1.<br />
Lorsqu'il ne comprend aucune commune de 10 000 habitants et plus, il est voté
par nature ; si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une
présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1°
du II de l'article D. 211-1.<br />
Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation
fonctionnelle.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504427.xml
---
###### Article D251-3
Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L.
166-1 sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Le budget est
voté dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D. 251-2.<br />
Les dispositions de l'article D. 211-1 définissant les modalités de la
présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au
syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134982
- [Chapitre II : Aide aux entreprises](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sociétés d'économie mixte locales](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021504440
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article D381-1](article_d381-1.md)
- [Article D381-2](article_d381-2.md)
- [Article D381-3](article_d381-3.md)
- [Article D381-4](article_d381-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504437.xml
---
###### Article D381-1
La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les
collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 381-8 est fixée à 50 %.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504435.xml
---
###### Article D381-2
L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article
D. 281-1 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504433.xml
---
###### Article D381-3
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit
soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués
auprès de lui ne peut excéder 50 %.<br />
La garantie de l'établissement de crédit cumulée avec celle des collectivités
territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours
financier.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504431.xml
---
###### Article D381-4
Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un
fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités
maximales prévues à l'article D. 381-3 sont portées à 65 %.