Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362217
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R013XXAA
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037940841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/08/LEGIARTI000037940841.xml
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###### Article R121-13
@ -15,4 +14,9 @@ bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires de l'Etat,
régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, aux
fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels
de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.<br />
Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques
électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités
liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne
exécution des missions des forces armées et formations rattachées.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362218
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R014XXAA
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037940836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/08/LEGIARTI000037940836.xml
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###### Article R121-14
@ -17,11 +16,11 @@ de rémunération du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à
l'article L. 121-28.<br />
Les fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général
de la fonction publique, les fonctionnaires des collectivités territoriales
ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions
publiques électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction,
lorsqu'ils subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance à
ces séances et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la
diminution de leur rémunération, de la compensation financière prévue à
l'article L. 121-29.
de la fonction publique, les militaires en position d'activité, les
fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi que les agents contractuels
de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
administratifs qui exercent des fonctions publiques électives ne donnant pas
lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils subissent une réduction
de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances et réunions, peuvent
bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de leur rémunération, de
la compensation financière prévue à l'article L. 121-29.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362220
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362220.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037940832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/08/LEGIARTI000037940832.xml
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###### Article R121-16
@ -15,4 +14,11 @@ bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires de l'Etat,
régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, aux
fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels
de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position
d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des
nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la
bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le
militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins
avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164355
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation](sous-section_4_-_droit_individuel_a_la_formation)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180898
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037940830
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###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
- [Article R121-30](article_r121-30.md)
- [Article R121-31](article_r121-31.md)

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362239
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362239.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037940824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/08/LEGIARTI000037940824.xml
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###### Article R121-33
Les dispositions des articles R. 121-30 à R. 121-32 sont applicables aux agents
contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics.
Les dispositions des articles R. 121-30 à R. 121-32 sont applicables aux
militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics.<br />
Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 121-31 ne sont pas
applicables aux militaires en position d'activité.