Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1977-03-20 | 1988-01-06 | LEGISCTA000006134604 |
Dispositions particulières
- Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Alsace-Lorraine
- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (ALSACE ET LORRAINE)
- Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis
- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS (REGION PARISIENNE) .
- Dispositions applicables à la ville de Paris
- DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES GRANDES VILLES