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République française d8a020cac9 Décret n°46-2483 du 9 novembre 1946 DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'EAU. ORGANISATION DU CONTROLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688170
Ancien identifiant: 1DX9462483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/81/JORFTEXT000000688170.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
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chapitre_1 Décret n°46-2483 du 9 novembre 1946 DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'EAU. ORGANISATION DU CONTROLE 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_7 Décret n°46-1977 du 5 septembre 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24-10-1945 EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION EN REGIE PAR UN DEPARTEMENT OU UNE COMMUNE 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°46-2483 du 9 novembre 1946 DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'EAU. ORGANISATION DU CONTROLE 1977-03-18 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-18 2002-01-01 LEGISCTA000006134689

TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux