code_des_communes/partie_reglementaire/livre_2/titre_6
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chapitre_3 Décret n°73-127 du 9 février 1973 RELATIF A LA REPARTITION ET A L'UTILISATION DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 1977-03-20 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°68-304 du 29 mars 1968 FONDS D'EGALISATION DES CHARGES COMMUNALES 1977-03-20 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 2000-04-09 LEGISCTA000006134676

TITRE 6 : Dispositions particulières