code_des_communes/partie_reglementaire/livre_2/titre_3
République française 913c0eb2a4 Décret n°88-625 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DU I DE L'ART. L234-13 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMAUX
PRECISE LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE.
CONDITIONS D'ADMISSION DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS SUR LA LISTE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS TOURISTIQUES OU THERMAUX.
NOUVELLES MODALITES DE REPARTITION DE LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE.
REMPLACE LES ART. R234-19,R234-20,R234-21,R234-22,R234-23,R234-24,R234-25 DU CODE DES COMMUNES.
ABROGE LES ART. R234-26,R234-27,R234-28,R234-29,R234-30 DU CODE DES COMMUNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692639
NOR: INTB8800172A
Ancien identifiant: 1DX988625
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/26/JORFTEXT000000692639.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
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chapitre_1 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_3 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1988-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_4 Décret n°88-625 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DU I DE L'ART. L234-13 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMAUX 1988-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_5 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_6 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1987-10-07 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE 1977-04-05 00:00:00 +02:00