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République française cbb6adbfef Décret n°62-562 du 11 mai 1962 REPRIMANT LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 210 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674699
Ancien identifiant: 1DX962562
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/46/JORFTEXT000000674699.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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dispositions_particulieres Décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatif à l’introduction, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, du régime des subventions aux collectivités locales. 1977-03-20 00:00:00 +01:00
recettes Décret n°62-562 du 11 mai 1962 REPRIMANT LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 210 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°51-354 du 20 mars 1951 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 50939 DU 08-08-1950 INSTITUANT UNE TAXE COMMUNALE SUR LA PUBLICITE 1977-03-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-05-19 1988-12-31 LEGISCTA000006115382

FINANCES COMMUNALES