Code des communes
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République française c3f1497ffa Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
COMPOSITION,ELECTIONS,FONCTIONNEMENT,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT DES ART. R411-39,R411-40 DU CODE DES COMMUNES.
AU FUR ET A MESURE DE LA MISE EN PLACE DES CAP,CESSERONT D'ETRE EN VIGUEUR LES ART. R411-38,R444-24,R444-25,R444-27 DU CODE DES COMMUNES,LES ART. 22,23 ET 25 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977 (PARIS),DES ART. 13-BIS ET 13-TER DU DECRET 541023 DU 13-10-1954 (OPHLM) ET LES ART. 15 ET 16 DU DECRET 81389 DU 24-04-1981 (CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL).
APPLICATION DES ART. 28,29,30,31 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881924
Ancien identifiant: 1DX9851003
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881924.xml
1985-09-24 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎ 1985-07-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS 1985-09-24 00:00:00 +00:00
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES) 1983-02-11 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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