code_des_communes/partie_legislative/livre_4
République française bd58d544b7 Loi n°75-931 du 14 octobre 1975 ETENDANT,AU CORPS DES IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 50328 DU 17-03-1950
LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 50328 DU 17-03-1950 ACCORDANT AUX PERSONNELS DU SERVICE ACTIF DES EGOUTS DES AVANTAGES SPECIAUX POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION EST ETENDU AU CORPS DES IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL DE LA PREFECTURE DE POLICE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699404
Ancien identifiant: 1LX975931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699404.xml
1977-04-05 00:00:00 +00:00
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titre_1 Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 1977-04-05 00:00:00 +00:00
titre_2 Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES 1977-04-05 00:00:00 +00:00
titre_3 Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines 1977-04-05 00:00:00 +00:00
titre_4 Loi n°75-931 du 14 octobre 1975 ETENDANT,AU CORPS DES IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 50328 DU 17-03-1950 1977-04-05 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES 1977-04-05 00:00:00 +00:00