code_des_communes/partie_reglementaire
République française a87c76caee Décret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et fixant les conditions d'exécution de sa liquidation
Application de l'article 10 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000219706
NOR: ECOT0026264D
Ancien identifiant: 1DS0001187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/97/JORFTEXT000000219706.xml
2000-12-07 00:00:00 +01:00
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livre_2 Décret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et fixant les conditions d'exécution de sa liquidation 2000-12-07 00:00:00 +01:00
livre_3 Code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_4 Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS 1993-07-23 00:00:00 +02:00
README.md Code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 2999-01-01 LEGISCTA000006085623

Partie réglementaire