Code des communes
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République française a7032024ca Décret n°85-327 du 12 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIVES AU STATUT DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
MODIFICATION DES ART. R354-17 (AL. 5),R354-64 (AL. 2 ET 3),R354-69 ET ABROGATION DE L'ART. R354-65 DU CODE DES COMMUNES:
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT: REDUCTION DES CONDITIONS D'ANCIENNETE EN QUALITE DE CHEF DE CORPS DE 20 A 15 ANS; AUGMENTATION DE L'ANCIENNETE EXIGEE EN QUALITE D'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DE 5 A 10 ANS.
PROTECTION SOCIALE DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS: SUBSTITUTION DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET LA PRISE EN CHARGE DES SOINS.
SUPPRESSION DE L'INTERDICTION DE CUMUL ENTRE LES INDEMNITES JOURNALIERES COMMUNALES ET CELLES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE (CPAM).
POSSIBILITE POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE COMPLETER LE REGIME DE BASE OBLIGATOIRE PAR UN REGIME FACULTATIF,PRIS SOUS FORME D'ASSURANCE QUI SERT A L'INDEMNISATION DE TOUS LES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS A CONCURRENCE DE LEUR PERTE REELLE DE SALAIRE OU DE REVENU.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701608
Ancien identifiant: 1DX985327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701608.xml
1985-03-13 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎ 1985-01-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°85-327 du 12 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIVES AU STATUT DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS 1985-03-13 00:00:00 +00:00
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES) 1983-02-11 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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