code_des_communes/partie_reglementaire
République française 9abb31edd4 Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Le décret 93-1182 a fixé la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (ex article 31 de la loi 92-3), sauf pour ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer. Ceux-ci restaient soumis aux dispositions du décret 74-851 modifié, pris pour l'application de la loi 73-624 relative à la défense contre les eaux et à celles des articles R. 315-4 à R. 315-15 du code des communes, abrogées pour toutes autres opérations.
Par ailleurs, ce décret prévoit actuellement une procédure d'enquête publique particulière assez lourde qui ouvre le périmètre d'enquête à toutes les communes concernées par l'opération alors que le décret 93-742 modifié fixant les procédures d'application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (ex article 10 de la loi 92-3) ne prévoit qu'une procédure de publicité élargie à toutes les communes et une ouverture de dossier dans les communes désignées par le préfet.
Modification des articles 2 et 17 du décret 93-1182 et abrogation de l'article 16.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000395586
NOR: ATEE0190010D
Ancien identifiant: 1DE0011206
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/55/JORFTEXT000000395586.xml
2001-12-19 00:00:00 +01:00
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livre_2 Décret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et fixant les conditions d'exécution de sa liquidation 2000-12-07 00:00:00 +01:00
livre_3 Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau 2001-12-19 00:00:00 +01:00
livre_4 Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS 1993-07-23 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau 2001-12-19 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 2999-01-01 LEGISCTA000006085623

Partie réglementaire