Code des communes
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République française 880c9facf3 Décret n°56-812 du 3 août 1956 LIBERALITES CONSENTIES A CERTAINES PERSONNES MORALES
APPLICATION DE LA LOI 54305 DU 20-03-1954.
 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNES MORALES PEUVENT ETRE AUTORISEES A MODIFIER LES CHARGES QUI LEUR SONT IMPOSEES.
EN MODIFIANT LA PERIODICITE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DISPOSANT.
 EN GROUPANT EN UNE SEULE ATTRIBUTION LES REVENUS PROVENANT DE LIBERALITES ASSORTIES DE CHARGES ANALOGUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329935
Ancien identifiant: 1DX956812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/99/JORFTEXT000000329935.xml
1977-03-18 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n°55-630 du 20 mai 1955 DU PRIX DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES A L'AMIABLE OU PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT 1977-03-18 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°56-812 du 3 août 1956 LIBERALITES CONSENTIES A CERTAINES PERSONNES MORALES 1977-03-18 00:00:00 +00:00
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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