code_des_communes/partie_legislative
République française 86479dec27 Ordonnance n°77-1099 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
ORDONNANCE PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET AUX COLLECTIVITES LOCALES.
EXTENSION DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE), L'ART. L192 EST COMPLETE (RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU CONSEIL GENERAL TOUS LES 6 ANS).
EXTENSION DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ADJONCTION D'UN ART. L2-3 (EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-PIERRE).
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE DES ART. 19, 20 ET 37 A 56 DE LA LOI DU 10-8-1871.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE DU DECRET 48524 DU 30-3-1948.
EXTENSION DES ART. 39 A 49 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966.
EXTENSION DU CODE DES COMMUNES (PARTIE LEGISLATIVE) APRES MODIFICATION DU CHAP. II DU TITRE VIII DU LIVRE I (ADJONCTION DE L'ART. L182-2), DU CHAP. II DU TITRE VI DU LIVRE II (ADJONCTION DES  ART. L262-10 A L262-15), DU CHAP. II DU TITRE IX DU LIVRE III (ADJONCTION DE L'ART. L392-4), DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE IV (ADJONCTION DE L'ART. L442-2) ET DE L'ART. L415-7 (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST AJOUTE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS).
EXTENSION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ART. 1 A 9, 12 A 21, 23 ET 24 DE L'ORDONNANCE 59115 DU 07-01-1959.
EXTENSION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ART. 59 A 71 DU CODE RURAL.
LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION A ETE DEPOSE LE 26-10-1977 A L'ASSEMBLEE NATIONALE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889068
Ancien identifiant: 1OR9771099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889068.xml
1977-09-30 00:00:00 +00:00
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administration_de_la_commune Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎ 1977-03-18 00:00:00 +00:00
administration_et_services_communaux Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎ 1977-03-18 00:00:00 +00:00
finances_communales Ordonnance n°77-1099 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 1977-09-30 00:00:00 +00:00
livre_1 Ordonnance n°77-1099 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 1977-09-30 00:00:00 +00:00
livre_2 Ordonnance n°77-1099 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 1977-09-30 00:00:00 +00:00
livre_3 Ordonnance n°77-1099 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 1977-09-30 00:00:00 +00:00
livre_4 Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) 1977-04-05 00:00:00 +00:00
livre_5 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1977-03-20 00:00:00 +00:00
organisation_communale Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1977-07-23 00:00:00 +00:00
personnel_communal Ordonnance n°77-1099 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 1977-09-30 00:00:00 +00:00
services_communaux Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎ 1977-03-18 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 1977-04-05 00:00:00 +00:00