Code des communes
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République française 8390dcf5be Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Titre I (article 1 à 9) : des médecins agrées et des comités médicaux.
Titre II (articles 10 à 13) : des conditions d'aptitude physique pour l'admission dans la fonction publique territoriale.
Titre III (articles 14 à 17) : des congés de maladie.
Titre IV (articles 18 et  19) : des congés de longue maladie.
Titre V (articles 20 à 23) : des congés de longue durée.
Titre VI (articles 24 à 37) : dispositions communes aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée.
Titre VII (article 38) : de la mise en disponibilité.
Titre VIII (articles 39 à 43) : dispositions diverses : l'arrêté d'application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 devra inclure les conditions de visite et contrôles médicaux des fonctionnaires territoriaux.
Abroge les articles 10, 27-4, 95 à 103 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 ; 15 (4°), 49, 50, 51 (1er, 2ème et 3ème alinéas), 52 à 56 et 58 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 ; 17 (5° et dernier alinéa), 61 à 68 et 72 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981.
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 23 sont abrogés (décret n° 2019-301 du 10 avril 2019).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521836
NOR: INTB8700199D
Ancien identifiant: 1DX987602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/18/JORFTEXT000000521836.xml
1987-08-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1987-07-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 1987-08-01 00:00:00 +00:00
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES) 1983-02-11 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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