code_des_communes/partie_reglementaire
République française ebd1874743 Décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
La section II du chapitre II du titre VII du livre III du code des communes est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215994
NOR: INTB0000065D
Ancien identifiant: 1DE000237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/59/JORFTEXT000000215994.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_2 Décret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et fixant les conditions d'exécution de sa liquidation 2000-12-07 00:00:00 +01:00
livre_4 Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS 1993-07-23 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes 2002-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 2999-01-01 LEGISCTA000006085623

Partie réglementaire