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DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT AFFECTATION DU PRODUIT DES REDEVANCES AUX CHARGES DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COMPETENCE POUR L'INSTITUTION DE LA REDEVANCE ET EN FIXER LE TARIF ASSIETTE DE LA REDEVANCE OBLIGATION DE DECLARER LE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT A LA MAIRIE ABATTEMENT AU PROFIT DES EXPLOITANTS AGRICOLES BASE DE LA REDEVANCE POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES FACTURATION DES SOMMES DUES PAR LES USAGERS ET MAJORATION EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877758 Ancien identifiant: 1DX967945 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877758.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-18 | 2002-01-01 | LEGISCTA000006115383 |
LIVRE 3 : Administration et services communaux
- TITRE 1 : Administration de la commune
- TITRE 2 : Services communaux
- TITRE 3 : Voirie.
- TITRE 4 : Bibliothèques et musées
- TITRE 5 : Protection contre l'incendie
- TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
- TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
- TITRE 8 : Participation à des entreprises privées
- TITRE 9 : Dispositions particulières