code_des_communes/partie_reglementaire/livre_3
République française 315e8789ce Décret n°67-945 du 24 octobre 1967 RELATIF A L'INSTITUTION, AU RECOUVREMENT ET A L'AFFECTATION DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DES STATIONS D'EPURATION
DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT
 AFFECTATION DU PRODUIT DES REDEVANCES AUX CHARGES DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
 COMPETENCE POUR L'INSTITUTION DE LA REDEVANCE ET EN FIXER LE TARIF
ASSIETTE DE LA REDEVANCE
OBLIGATION DE DECLARER LE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT A LA MAIRIE
ABATTEMENT AU PROFIT DES EXPLOITANTS AGRICOLES
BASE DE LA REDEVANCE POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES
FACTURATION DES SOMMES DUES PAR LES USAGERS ET MAJORATION EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877758
Ancien identifiant: 1DX967945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877758.xml
2000-03-14 00:00:00 +01:00
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titre_1 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1993-09-16 00:00:00 +02:00
titre_2 Décret n°59-1225 du 19 octobre 1959 PORTANT RAP RELATIF AUX REGIES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE 1988-05-18 00:00:00 +02:00
titre_3 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
titre_4 Décret n°61-1003 du 1 septembre 1961 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DE CHAQUE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES 1997-12-27 00:00:00 +01:00
titre_5 Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires 1999-12-12 00:00:00 +01:00
titre_6 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1998-07-25 00:00:00 +02:00
titre_7 Décret n°67-945 du 24 octobre 1967 RELATIF A L'INSTITUTION, AU RECOUVREMENT ET A L'AFFECTATION DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DES STATIONS D'EPURATION 2000-03-14 00:00:00 +01:00
titre_8 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1986-03-14 00:00:00 +01:00
titre_9 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1996-02-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00