code_des_communes/partie_legislative/livre_4/titre_4
République française 62700c22ac Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
1977-04-05 00:00:00 +00:00
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chapitre_1 Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines 1977-04-05 00:00:00 +00:00
chapitre_4 Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris 1977-04-05 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°75-931 du 14 octobre 1975 ETENDANT,AU CORPS DES IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 50328 DU 17-03-1950 1977-04-05 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-04-05 2999-01-01 LEGISCTA000006134652

TITRE 4 : Dispositions particulières